Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 18 septembre 2025, n° 21/08084

CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de réponse
La cour a constaté que Monsieur [G] avait effectivement notifié ses conclusions après l'expiration du délai imparti, rendant ainsi ses conclusions irrecevables.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que Monsieur [G] devait être condamné aux dépens d'incident, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Frais d'incident
La cour a décidé d'accorder une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais d'incident, tenant compte des situations économiques respectives des parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 4, 18 sept. 2025, n° 21/08084
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/08084
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie FOATAAudrey CHIOSSONEPaul GUEDJ

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2025/M

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 18 SEPTEMBRE 2025

Rôle N° RG 21/08084 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHRSY

[V] [G]

G.I.E. [N]

Copie délivrée

le :

18 SEPTEMBRE 2025

à :

M^e Valérie FOATA, avocat au barreau de NICE

M^e Paul GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-

PROVENCE

APPELANT

Monsieur [V] [G], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Valérie FOATA, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

G.I.E. [N] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Paul GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et par M^e Audrey CHIOSSONE, avocat au barreau de NICE,

*-*-*-*-*

Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,

Après débats à l’audience du 30 juin 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 18 septembre 2025 , l’ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Grasse le 10 mai 2021,

Vu la déclaration d’appel établie par M. [G] le 1er juin 2021,

Vu les conclusions du GIE [N] en dernier lieu du 26 juin 2025 portant incident d’irrecevabilité des conclusions notifiées par M. [G] le 12 mai 2025,

Vu les conclusions de M. [G] du 24 juin 2025 en réponse à l’incident,

MOTIFS

L’article 910 alinéa 1er du code de procédure civile dans sa rédaction applicable dispose:

'L’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.'

En l’espèce, le GIE [N] fait valoir à l’appui de son incident d’irrecevabilité des conclusions de M. [G] du 12 mai 2025 que ce dernier a répondu à son appel incident du 8 octobre 2021.

Pour s’opposer à l’incident, M. [G] soutient que l’irrecevabilité invoquée ne serait que 'purement contextuelle’ en ce que 'les prétentions développées dans l’appel incident ont fait l’objet d’un débat dont la cour est saisie'.

La juridiction de céans relève que le GIE [N] a notifié des conclusions le 8 octobre 2021 portant appel incident, ce dont il résulte que M. [G] disposait d’un délai de trois mois à compter de cette date pour répondre.

Dès lors que M. [G] a répondu suivant conclusions notifiées le 12 mai 2025 à l’appel incident du GIE [N], l’incident doit être accueilli.

Il convient donc de prononcer l’irrecevabilité des conclusions de M. [G] du 12 mai 2025.

M. [G] est condamné aux dépens d’incident.

L’équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’incident dans la mesure énoncée au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

PRONONÇONS l’irrecevabilité des conclusions notifiées par M. [G] le 12 mai 2025,

CONDAMNONS M. [G] à payer au GIE [N] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’incident,

CONDAMNONS M. [G] aux dépens d’incident.

Le greffier Le magistrat de la mise en état