Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 27 mai 2025, n° 20/05550
CA Aix-en-Provence 27 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de dépôt de dossier dans le délai imparti

    La cour a constaté que l'appelante n'a pas respecté les délais de procédure, justifiant ainsi la radiation de l'instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 27 mai 2025, n° 20/05550
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 20/05550
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 1 juin 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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