COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 24/12081 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNY2S

Ordonnance n° 2025/M193

Monsieur [P] [U]

représenté par M^e Paul LE GALL de la SELEURL CABINET LE GALL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelant

Madame [D] [L] épouse [W]

Monsieur [I] [W]

Tous deux représentés par M^e Sabrina KHEMAICIA, avocat au barreau de MARSEILLE et M^e Guillaume VANNESPENNE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE

Intimés

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Louise DE BECHILLON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Céline LITTERI, greffier ;

Après débats à l’audience du 20 Mai 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 13 juin 2025, l’ordonnance suivante :

Faits, procédure et prétentions des parties

Vu le jugement rendu le 30 août2024 par le tribunal judiciaire de Marseille, qui, dans le litige opposant Mme [D] [L] épouse [W] et M. [I] [W] à M. [P] [U], a :

— dit que M. [P] [U] n 'a pas respecté son obligation de délivrance pendant la vente intervenue le 16 mars 2016 entre lui et Mme [D] [L] épouse [W] et M. [I] [W] d’un véhicule de marque Land Rover immatriculé DS386DH ;

Par conséquent,

— prononcé la résolution de la vente intervenue entre M. [P] [U], Mme [D] [L] épouse [W] et M. [I] [W] d’un véhicule de marque LAND ROVER immatriculé DS386DH ;

— condamné à ce titre M. [P] [U] à payer à Mme [D] [L] épouse [W] et M. [I] [W] ensemble les sommes suivantes:

3113,74 euros au titre de l’assurance du véhicule pour les années 2016 (au prorata depuis le jour de la vente) à 2021 ;

19 000 euros au titre du préjudice de jouissance;

17200 euros au titre de la restitution du prix du véhicule;

— ordonné à Mme [D] [L] épouse [W] et M. [I] [W] de restituer à M. [P] [U] le véhicule de marque Land Rover immatriculé DS386DH :

— condamné M. [P] [U] à payer à Mme [D] [L] épouse [W] et M. [I] [W] ensemble la somme de 4200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

— condamné M. [P] [U] au paiement des entiers dépens de l’instance;

— débouté du surplus de demande ;

— constaté l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Vu la déclaration du 4 octobre 2024, par laquelle M. [P] [U] a relevé appel de ce jugement ;

Par conclusions en date du 3 mars 2025, Mme [D] [L] épouse [W] et M. [I] [W] ont saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation.

Dans leurs dernières conclusions sur incident, notifiées le 19 mai 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [D] [L] épouse [W] et M. [I] [W] demandent au conseiller de la mise en état de :

— Ordonner la radiation du rôle de l’affaire enregistrée sous le numéro 24/12081 en l’absence d’exécution par l’appelant des condamnations mises à sa charge par jugement dont appel rendu par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 30 août 2024 et assortie de l’exécution provisoire de droit ;

— Dire qu’elle pourra faire l’objet d’une réinscription au rôle de la Cour, sur justification du paiement de la totalité des sommes issues des condamnations prononcées par la décision déférée, en principal, intérêts et accessoires ;

— Débouter M. [P] [U] du surplus de ses demandes contraires ;

— Condamner M. [P] [U] à leur payer ensemble la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile au titre du présent incident ;

— Condamner M. [P] [U] aux entiers dépens de l’incident.

Dans ses dernières conclusions sur incident, notifiées le 19 mai 2025, auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens, M. [P] [U] demande au conseiller de la mise en état de :

A titre principal, sur l’absence de fondement de la demande de radiation car le refus des époux [W] de procéder à la restitution du véhicule fait obstacle à l’exécution du jugement de première instance :

— Juger que la jurisprudence de la Cour de cassation a établi que l’annulation d’un contrat de vente entraîne les restitutions réciproques, par les parties de la chose et du prix et que la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l’acquéreur, de telle manière que la restitution du prix est indissolublement liée à la remise de la chose ;

— Juger qu’ainsi, l’acquéreur dans un contrat résolu ne peut arguer de l’inexécution de la restitution

du prix en l’absence de remise de la chose par lui au vendeur ;

— Juger que l’obligation de restitution du véhicule fixée dans le jugement de première instance n’est pas respectée par les époux [W] ;

— Juger que la restitution du prix est la contrepartie de la restitution du véhicule et qu’en l’absence

de la restitution du véhicule, la demande des époux [W] n’est pas fondée ;

En conséquence,

— Rejeter la demande des époux [W] de radiation de l’affaire du rôle de la Cour d’appel de céans;

— Débouter les époux [W] de l’ensemble de ses demandes ;

A titre subsidiaire, sur l’absence de fondement de la demande de radiation au regard des conséquences manifestement excessives qu’aurait l’exécution du jugement :

— Juger que les conditions manifestement excessives s’apprécient sur la base des facultés de remboursement de la partie condamnée et qu’il y a lieu de retenir que les conséquences sont manifestement excessives, quand la condamnation excède les facultés de remboursement de la

partie condamnée ;

— Juger que la condamnation de 43 513,74 euros excède très largement sa capacité de remboursement tant au regard de ses faibles revenus qui font vivre 5 personnes, que de son absence de patrimoine personnel ;

En conséquence,

— Rejeter la demande des époux [W] de radiation de l’affaire du rôle de la Cour d’appel de céans;

— Débouter les époux [W] de l’ensemble de ses demandes ;

— Condamner les époux [W] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile et les entiers dépens.

Motifs de la décision

L’article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

S’agissant d’apprécier les conséquences de l’exécution et l’impossibilité alléguée d’exécuter le jugement, le juge doit prendre en compte la situation concrète de l’appelant pour déterminer ses facultés de paiement, la radiation du rôle de l’appel ne devant pas entraver l’accès effectif de l’intéressé à la cour d’appel.

Il sera rappelé que dès lors que le jugement est assorti de l’exécution provisoire, l’appelant doit s’exécuter, sauf à démontrer par des pièces probantes qu’il n’est pas en mesure de s’acquitter des sommes mises à sa charge.

A défaut, l’intimé est fondé à demander que la procédure d’appel soit radiée, sans que la mesure de radiation puisse être considérée comme une mesure disproportionnée dès lors qu’elle poursuit des buts légitimes, à savoir le renforcement de l’effectivité des décisions de première instance assorties de l’exécution provisoire, la protection du créancier et la prévention des appels dilatoires.

M. [P] [U] ne conteste pas ne pas avoir réglé les frais mis à sa charge par le jugement dont il a interjeté appel mais considère que les intimés ne lui ayant pas restitué le véhicule, ceux-ci ne sont pas fondé à invoquer sa propre inexécution de la décision.

Ce moyen, alors que l’appelant ne justifie pas avoir commencé à exécuter la décision déférée à la cour, et qu’il ne justifie pas davantage avoir sollicité des époux [W] la restitution du véhicule, de sorte qu’il ne caractérise pas l’obstacle à l’exécution de sa propre obligation de restituer le prix de vente, ne peut prospérer.

M. [P] [U] invoque par ailleurs les conséquences manifestement excessives de l’exécution du jugement compte tenu de sa situation personnelle.

Il produit pour en justifier des avis d’impôt 2023 et 2024, ce dernier mentionnant un revenu fiscal de référence de 28 136 euros et 4 parts fiscales. Il est exact que M. [P] [U] a déclaré un chiffre d’affaires de 49 815 euros et qu’il bénéficie d’un abattement de près de 50% sur ce revenu, lequel abattement, appliqué forfaitairement aux auto-entrepreneurs, vise à absorber leurs charges professionnelles.

Il démontre en outre avoir ses trois enfants à charge, comme l’indique l’avis d’imposition produit ainsi que le livret de famille.

L’appelant justifie ainsi suffisamment de ce qu’il se trouve dans l’impossibilité d’exécuter le jugement, en dépit du faible montant de la somme mise à sa charge.

Il convient donc de rejeter la demande de radiation formée par les époux [W] .

La demande de radiation présentée sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile donne lieu au prononcé d’une mesure d’administration judiciaire, de sorte que le conseiller de la mise en état n’a pas, dans ce cadre, le pouvoir de prononcer une condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant par décision d’administration judiciaire, insusceptible de recours,

Rejette la demande de radiation de la procédure d’appel enregistrée sous le numéro RG n°24/12081 ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond.

Fait à [Localité 3], le 13 juin 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier