COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 25/14049 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMG4

Ordonnance n° 2025/MM373

S.A.R.L. BOURGEOIS IMMOBILIER

représentée par M^e Caroline CAUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE, et M^e Ariane LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Appelante

Madame [B] [F] épouse [V]

Monsieur [Z] [V]

tous deux représentés par M^e Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et M^e David ALLOUCHE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Société FIDELIDAD COMPANHIA DE SEGUROS

représentée par M^e François Xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et M^e Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Intimés

ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier ;

Vu le jugement rendu le 17 Juin 2021 par le tribunal judiciaire de Grasse dans le litige opposant

Madame [B] [F] épouse [V]

Monsieur [Z] [V]

à

Société FIDELIDAD COMPANHIA DE SEGUROS

S.A.R.L. BOURGEOIS IMMOBILIER

Vu la déclaration d’appel de Madame [B] [F] épouse [V] reçue au greffe le 26 Juillet 2021, enregistrée au répertoire général RG n°21/11355,

Vu l’ordonnance rendue le 25 Octobre 2021 par le conseiller de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence prononçant la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de la S.A. FIDELIDAD COMPANHIA DE SEGUROS,

Vu l’avis de fixation en incident indiquant que cette affaire sera appelée à l’audience du 13 Décembre 2022,

Vu la demande de renvoi formulée par la S.A. FIDELIDAD COMPANHIA DE SEGUROS le 08 Décembre 2022,

Attendu que ce dossier a été renvoyé à l’audience incident du 21 Février 2023,

Vu l’ordonnance rendue le 29 Mars 2023 par le conseiller de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déclarant irrecevable l’appel provoqué de la S.A.R.L. BOURGEOIS IMMOBILIER à l’encontre de la S.A. FIDELIDAD COMPANHIA DE SEGUROS,

Vu la requête aux fins de déféré de la S.A.R.L. BOURGEOIS IMMOBILIER en date du 12 Avril 2023 à l’encontre de l’ordonnance du 29 Mars 2023, enregistrée au répertoire général RG n°23/5323,

Vu l’avis de fixation des plaidoiries indiquant que cette affaire sera appelée à l’audience du 02 Octobre 2023,

Vu la demande de renvoi formulée par la S.A.R.L. BOURGEOIS IMMOBILIER le 28 Septembre 2023,

Vu le soit-transmis adressé le 29 Septembre 2023 aux conseils des parties indiquant que la Cour n’est pas favorable à un renvoi s’agissant d’une procédure de déféré, qu’il appartient aux parties de se mettre en état et qu’il conviendra de solliciter conjointement le retrait du rôle,

Attendu que la Société FIDELIDAD COMPANHIA DE SEGUROS a accepté le retrait du rôle le 29 Septembre 2023, et que la S.A.R.L. BOURGEOIS IMMOBILIER a accepté le retrait du rôle le 02 Octobre 2023, le retrait du rôle a été prononcé par mention au dossier à l’audience de plaidoirie du 02 Octobre 2023,

Vu le courrier du 13 Novembre 2025 de la Société FIDELIDAD COMPANHIA DE SEGUROS demandant de constater la péremption de l’instance relative au déféré compte tenu de l’absence de diligences des parties durant deux années,

Vu le soit-transmis adressé le 17 Novembre 2025 aux conseils des parties sollicitant leurs observations sur la péremption de l’instance enregistrée au répertoire général RG n°23/5323 sur le déféré de l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 29 Mars 2023, dans un délai de 15 jours,

Vu les conclusions déposées le 20 Novembre 2025 dans le dossier RG n°21/11355 par lesquelles la S.A.R.L. BOURGEOIS IMMOBILIER a indiqué 'renoncer au déféré',

Vu le réenrôlement du dossier RG n°23/5323 sous un nouveau numéro RG n°25/14049 auxfins de constater la péremption,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la péremption

L’article 2 du code de procédure civile dispose que les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.

L’article 386 du code de procédure civile dispose : ' L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.'

L’article 388 du code de procédure civile précise que le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

La Cour de cassation a précisé, dans ses arrêts rendus le 27 mars 2025, que la diligence interruptive du délai de péremption s’entend désormais de l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance.

Pour être interruptif de péremption, un acte doit donc faire partie de l’instance et la continuer.

En l’absence de diligences des parties depuis le 03 Octobre 2023 ainsi qu’en atteste l’historique informatique du dossier dans le logiciel Winci Ca de la Cour, il convient de constater la péremption de l’instance enrôlée sous le numéro RG n°25/14049 (ancien numéro RG n° 23/5323).

Sur les dépens

La S.A.R.L. BOURGEOIS IMMOBILIER, demanderesse au déféré, supportera les dépens du déféré.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat de la mise en état,

Statuant par ordonnance contradictoire,

Constatons la péremption de l’instance enregistrée sous le numéro RG n°25/14049 (ancien numéro RG n° 23/5323),

Condamnons la S.A.R.L. BOURGEOIS IMMOBILIER aux dépens du déféré,

Prononcé par mise à

disposition de l’ordonnance au greffe de la cour,

Fait à [Localité 3], le 15 décembre 2025,

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties ce jour