COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-5

N° RG 24/12063 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYYS

Ordonnance n° 2025/[Localité 13]/153

S.A.R.L. PROMECS

représentée par M^e Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée de M^e Hedy SAOUDI de la SELAFA FIDAL LE MANS, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.I. LIMA

représentée par M^e Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

assistée de M^e Hedy SAOUDI de la SELAFA FIDAL LE MANS, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelantes

S.C.I. [Adresse 10]

représentée par M^e Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL de la SCP PASCAL – CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la SCI [Adresse 10]

représentée et assistée par M^e Nadège CARRIERE de la SELAS SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Lorine FABIANO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

SCI GIBBES

représentée par M^e Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

assistée de M^e Marie-Dominique THIODET, avocat au barreau de MARSEILLE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la Société SIGA PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représenté par M^e Olivier GIRAUD de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur du Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 6]

représentée par M^e Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Audrey CARPENTIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Danielle PANDOLFI, greffier, présent lors des débats et de Priscilla BOSIO, greffier, présent lors de la mise à disposition ;

Après débats à l’audience du 21 Octobre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 25 novembre 2025, à cette date avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 04 octobre 2014 la Sarl Promecs, la Sci Lima ont interjeté appel du jugement prononcé le 02 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille en ce qu’il a statué en ces termes':

— Mis hors de cause la SA AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la SCI [Adresse 10]

— Rejeté les demandes d’homologation du rapport d’expertise judiciaire

— Débouté la SARL PROMECS et la SCI LIMA de leurs demandes de condamnation de la SCI [Adresse 10] à effectuer les travaux de réfection du réseau d’évacuation des eaux usées et les travaux de réalisation du complexe d’étanchéité sous astreinte et de leurs demandes de condamnation du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES à effectuer les travaux de branchements du tout à l’égout sous astreinte

— Donné acte à la SCI [Adresse 10] de son acceptation de prise en charge des travaux relatifs à la réfection du réseau des eaux usées pour un montant de 5 744.94 € HT et de son offre de règlement entre les mains de la SCI GIBBES

— Donné acte à la SCI [Adresse 10] de son acceptation de participation au prorata de ses millièmes dans la prise en charge par le syndicat des copropriétaires du raccordement du tout à l’égout pour un montant validé à 8 573.94 €

— Condamné la SCI GIBBES à faire réaliser les travaux d’étanchéité conformément aux prescriptions du rapport d’expertise pour la somme de 96 695 € sous astreinte provisoire de 200€ par jour de retard

— Condamné la SCI [Adresse 10] à verser à la SCI GIBBES la somme de 82 441.94 € au titre des travaux relatifs à la réfection du réseau d’eaux usées et des travaux d’étanchéité que cette dernière doit réaliser

— Condamné la SCI GIBBES à verser à la SARL PROMECS la somme de 17 539.55 € au titre de son préjudice financier

— Condamné la SCI GIBBES à payer à la SARL PROMECS la somme de 951.08 € au titre des frais de constats de Commissaires de Justice

— Condamné la SCI GIBBES à payer à la SARL PROMECS la somme de 1 580 € au titre des frais de constat de Commissaires de Justice

— Rejeté les appels en garantie

— Condamné in solidum la SCI [Adresse 10] et la SCI GIBBES aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire

— Condamné in solidum la SCI [Adresse 10] et la SCI GIBBES à payer à la SARL PROMECS la somme de 4 000 € au titre des frais irrépétibles et à la SCI LIMA la somme de

4 000 € au titre des frais irrépétibles

Par conclusions d’incident notifiées le 15 janvier 2025 la Sa Axa France Iard, prise en sa qualité d’assureur de la Sci [Adresse 10], a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande d’irrecevabilité de l’appel comme ayant été formé après l’expiration du délai, de caducité de la déclaration d’appel à son encontre et sollicite la condamnation de la partie appelante aux entiers dépens et à la somme de 5'000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident en réponse notifiées le 10 février 2025 la Sci [Adresse 11] demande au conseiller de la mise en état de':

— Déclarer irrecevable l’appel interjeté par la Sarl Promecs et la Sci Lima';

— Les condamner à lui verser la somme de 2'000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens';

Par conclusions d’incident en réponse notifiées le 10 février 2025 la sa Axa France Iard prise en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] demande au conseiller de la mise en état de':

— Juger irrecevable l’appel de la Sarl Promecs et la Sci Lima,

— Les condamner à lui verser la somme de 2'500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens';

Par conclusions sur incident n°2 notifiées le 20 octobre 2025 le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 12] demande au conseiller de la mise en état de':

— Statuer sur ce que de droit sur le désistement d’appel de la Sarl Promecs et la Sci Lima à l’égard de la compagnie Axa assureur de la Sci [Adresse 10],

— Débouter toute partie de demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile ,

— Statuer sur les dépens';

Par conclusions d’incident en réponse notifiées le 18 avril 2025 la Sarl Promecs et la Sci Lima demandent au conseiller de la mise en état de':

— DONNER ACTE aux sociétés PROMECS et LIMA du désistement de leur appel à l’égard de la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de la société SCI [Adresse 10].

— JUGER que le désistement s’impose à la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de la société SCI [Adresse 10] faute d’avoir formé un appel incident ou des demandes incidentes.

— PRONONCER le dessaisissement partiel de la Cour à l’encontre de la compagnie AXA France IARD, assureur de la société SCI [Adresse 10].

— JUGER que l’instance se poursuit à l’encontre des autres parties.

— DEBOUTER l’ensemble des parties de leurs demandes, fins et conclusions.

— CONDAMNER les sociétés la société AXA assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], la SCI [Adresse 11], et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à régler la somme de 2.000 € chacune aux sociétés PROMECS et LIMA au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Elles répliquent':

— qu’en l’état du désistement des concluantes à l’égard de la compagnie AXA, assureur de la société SCI [Adresse 10], l’irrecevabilité de l’appel n’a plus lieu d’être,

— que c’est en vain que le reste des intimés se prévalent de la signification du jugement à partie effectuée par AXA, assureur de la société SCI [Adresse 10], le 6 août 2024 afin de faire valoir l’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté, sans justifier du fait que le jugement déféré leur profiterait solidairement ou indivisiblement';

— qu’en application de l’article 529 alinéa 2 du code de procédure civile en l’absence d’un jugement profitant solidairement ou indivisiblement aux parties, le délai d’appel court séparément contre chaque partie

La Sci Gibbes n’a pas conclu sur l’incident.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’incident d’irrecevabilité

La Sa Axa France Iard prise en sa qualité d’assureur de la Sci [Adresse 10] soutient que le jugement querellé a été notifié à sa requête le 29 août 2024, que la Sarl Promecs et la Sci Lima disposaient d’un mois à compter de cette date pour interjeter appel, et qu’en conséquence l’appel qu’elles ont interjeté le 4 octobre 2024 est tardif.

Il sera toutefois relevé que la Sarl Promecs et la Sci Lima ont formulé des conclusions de désistement de l’instance d’appel à l’encontre de la Sa Axa France Iard prise en sa qualité d’assureur de la Sci [Adresse 10].

En application de l’article 401 du code de procédure civile il est prévu que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce il est constant qu’ à l’exception de l’incident d’irrecevabilité la Sa Axa France Iard assureur de la Sci [Adresse 10] n’a pas fait d’appel incident et n’a pas conclu au fond'. De sorte que le désistement d’appel à son encontre ne nécessite pas d’acceptation de sa part et sera déclaré parfait.

Par conséquent les incidents soulevés au titre de l’irrecevabilité de l’appel et de la caducité de la déclaration d’appel présentés par la Sa Axa France Iard assureur de la Sci [Adresse 10] sont devenus sans objet.

S’agissant des autres parties qui soutiennent également à l’irrecevabilité de l’appel, l’article 529 du Code de procédure civile précise qu’en cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l’une d’elles ne fait courir le délai qu’à son égard. Dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l’une d’elles.

Il sera constaté que les parties qui soulèvent l’irrecevabilité de l’appel ne démontrent aucunement dans quelle mesure le jugement profiterait solidairement ou indivisiblement à l’ensemble des parties. Elles n’établissent pas l’existence d’un impossibilité d’exécuter séparément les dispositions du jugement querellé concernant chacune des parties.

De sorte que l’article 529 alinéa 2 du code de procédure civile ne leur est pas applicable, et qu’en l’absence d’indivisibilité démontrée la notification du jugement par l’une des parties ne peut profiter aux autres parties.

L’incident d’irrecevabilité sera donc écarté.

Sur les demandes accessoires

Au regard de la solution donnée à cet incident, il convient de condamner la Sarl Promecs et la Sci Lima aux frais irrépétibles exposés par la SA Axa France iard en sa qualité d’assureur de la Sci [Adresse 10].

Les dépens suivront le cours de l’instance principale et toutes les autres demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’appel de la Sarl Promecs et la Sci Lima à l’encontre de la SA Axa France iard en sa qualité d’assureur de la Sci [Adresse 10],

Le déclarons parfait,

Disons sans objet les incidents d’irrecevabilité et de caducité de la déclaration d’appel soulevés par la SA Axa France iard en sa qualité d’assureur de la Sci [Adresse 10]';

Rejetons l’incident d’irrecevabilité soulevés par la Sci [Adresse 11] et la sa Axa France Iard prise en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5]';

Disons que les dépens suivront le cours de l’instance principale';

Condamnons la Sarl Promecs et la Sci Lima à verser à la SA Axa France iard en sa qualité d’assureur de la Sci [Adresse 10] la somme de 2'000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile';

Rejetons le surplus des demandes';

Fait à [Localité 9], le 25 Novembre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier