PC/HB

Numéro 26/970

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 1er avril 2026

Dossier :

N° RG 25/01002

N° Portalis DBVV-V-B7J-JET3

Affaire :

— S.A. GMF ASSURANCES

C/

— [W] [G]

— [F] [S]

— CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL FERROVIAIRE (CPRPF)

— MUTUELLE GENERALE DES CHEMINOTS (MGC)

— O R D O N N A N C E -

Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Hélène BRUNET, greffière,

En présence de [T] [H], auditrice de justice,

à l’audience des incidents du 04 mars 2026

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

S.A. GMF ASSURANCES

inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 398 972 901, prise en la personne de son représentant légal, directeur général, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

Représentée par Maître Isabelle ETESSE de la SELARL ETESSE, avocat au barreau de PAU, et assistée de Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

APPELANTE

ET :

Monsieur [W] [G]

[Adresse 2]

Madame [F] [S]

[Adresse 2]

Représentés par Maître Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU, et assistés de Maître Marie MESCAM de la SELARL MESCAM, avocat au barreau de BORDEAUX

CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL FERROVIAIRE (CPRPF)

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

Représentée par Maître Cécile FELIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES – ELIGE PAU, avocat au barreau de PAU, et assistée de Maître Pascale MAYSOUNABE, membre de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

MTUELLE GENERALE DES CHEMINOTS (MGC)

[Adresse 4]

[Localité 2]

Assignée

INTIMÉS

Par jugement du 29 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Mont de Marsan, statuant sur une action en réparation du préjudice résultant pour M. [W] [G] et sa fille, Mme [F] [S], d’un accident dont M. [G] a été victime le 1er mai 2012, a notamment :

— condamné la S.A. GMF Assurances à indemniser à hauteur de 75 % les préjudices consécutifs à l’accident,

— déclaré le jugement commun à la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF, à la SNCF et à la Mutuelle Générale des Cheminots,

— avant dire droit sur la liquidation du poste de préjudice 'dépenses de santé futures, appareillage prothétique et frais divers futurs', ordonné un complément d’expertise médicale,

— fixé le préjudice corporel de M. [G] pour les autres postes de préjudice et condamné la S.A. GMF Assurances à lui payer la somme de 504 712,10 € après déduction des provisions déjà allouées,

— condamné la S.A. GMF Assurances à verser diverses sommes aux organismes débiteurs de prestations sociales,

— condamné la S.A. GMF Assurances à payer à Mme [S] la somme de 6 000 € au titre de son préjudice d’affection et débouté celle-ci de sa demande au titre du préjudice d’établissement.

La S.A. GMF Assurances a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 10 avril 2025, en intimant M. [G], la CPRP et la Mutuelle Générale des Cheminots.

Par conclusions remises et notifiées le 7 octobre 2025, communes avec M. [G], Mme [S] a formé appel incident, sollicitant la condamnation de la S.A. GMF Assurances à lui payer la somme de 7 500 € à titre de réparation de son préjudice de troubles dans les conditions d’existence en qualité de victime par ricochet.

Par conclusions remises et notifiées le 5 janvier 2026, la S.A. GMF Assurances a saisi le magistrat de la mise en état d’une demande tendant à voir déclarer irrecevable l’appel 'provoqué’ de Mme [S] et à la condamnation de celle-ci au paiement d’une indemnité de procédure de 1 200 €, outre les entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 14 janvier 2026,Mme [S] a demandé au magistrat de la mise en état de lui donner acte de son désistement de son appel provoqué et de débouter la S.A. GMF de sa demande en application de l’article 700 du C.P.C.

A l’audience d’incidents du 4 mars 2026, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement par Mme [S] de l’appel provoqué par elle formé par voie de conclusions contenant constitution d’avocat et de constater, de ce chef, le dessaisissement de la cour.

Mme [S] sera condamnée aux dépens de l’incident et de son appel provoqué, en application de l’article 399 du C.P.C.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du C.P.C. en faveur de la S.A. GMF Assurances.

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat de la mise en état,

Statuant publiquement, par décision rendue par défaut, après en avoir délibéré conformément à la loi et par décision insusceptible de recours indépendamment de l’arrêt à intervenir :

Constate le désistement par Mme [S] de l’appel provoqué par elle formé par conclusions du 7octobre 2025 et le dessaisissement subséquent de la cour de ce chef,

Condamne Mme [S] aux dépens de l’incident et de l’appel provoqué,

Déboute la S.A. GMF Assurances de sa demande en application de l’article 700 du C.P.C.

Fait à [Localité 3], le 1er avril 2026

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGÉ

DE LA MISE EN ETAT,

Hélène BRUNET Patrick CASTAGNÉ