Non-lieu à statuer 30 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 30 sept. 2025, n° 22/13832 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/13832 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 22/13832 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFUX
Ordonnance n° 2025/M177
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. RESTHOCOL
prise en la personne de son gérant en exercice
Représentant : Me Bernard ROSSANINO de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de GRASSE – Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Association SYNDICALE LIBRE [Localité 4] poursuites et diligences de son syndic en exercice la SASU G
ESTION [Z] en exercice domicilié ès qualité au siège so
cial sis
Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE
Intimée
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de , greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A.R.L. RESTHOCOL, appelante contre Association SYNDICALE LIBRE [Localité 4], intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 22/13832 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFUX et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 30 septembre 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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