Ordonnance n° 25/00235

25 Septembre 2025

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N° RG 24/01791 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GHZN

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Tribunal de proximité de SARREBOURG

12 Août 2024

11-24-0038

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

3ème Chambre

ORDONNANCE

vingt cinq septembre deux mille vingt cinq

APPELANTE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

Représentée par M^e Nathalie ROCHE-DUDEK, avocat postulant au barreau de METZ et par M^e Francis DEFFRENNES, avocat plaidant au barreau de LILLE

INTIMÉS :

Monsieur [Y] [R]

[Adresse 2]

Représenté par M^e Agnès BIVER-PATE, avocat postulant au barreau de METZ et par M^e Ornella SCOTTO DI LIGUORI, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

Madame [V] [R]

[Adresse 2]

Représenté par M^e Agnès BIVER-PATE, avocat postulant au barreau de METZ et par M^e Ornella SCOTTO DI LIGUORI, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

Madame [T] [U] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS SVH ENERGIE

[Adresse 3]

Non représentée

En application des dispositions des articles 907, 913-4, 913-6 et 913-8 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 juin 2025 , en audience publique, devant M. Olivier MICHEL, conseiller de la mise en état, et mise en délibéré au 25 Septembre 2025 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour.

Greffier, lors des débats : M^me Hélène BAJEUX

Ordonnance contradictoire signée par M. Olivier MICHEL, conseiller de la mise en état et par M^me Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par déclaration d’appel déposée au greffe de la cour le 23 septembre 2024, la SA BNP Paribas Personal Finance a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Metz dans le litige l’opposant à M. et Mme [R].

Par conclusions sur incident du 23 janvier 2025, M. et Mme [R] ont saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation de l’appel pour défaut d’exécution du jugement.

Par conclusions du 5 mai 2025, ils se sont désistés de l’incident, indiquant que l’appelante avait exécuté le jugement.

L’appelante n’a déposé aucune conclusion sur incident.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il convient de constater le désistement de la procédure d’incident et de renvoyer la procédure à la mise en état. Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d’incident.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement de la procédure d’incident faite par M. et Mme [R] ;

RENVOIE la procédure à l’audience de mise en état du 4 novembre 2025 ;

DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d’incident.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT