Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 9 septembre 2025, n° 22/15991

CA Aix-en-Provence
Infirmation 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence du juge des contentieux de la protection
La cour a estimé que le juge des contentieux de la protection ne pouvait pas suspendre l'exigibilité des créances, car la vente du bien immobilier devait être ordonnée par le mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure collective.
Accepté
Nullité du jugement
La cour a jugé que le jugement était nul car il ordonnait une vente que les époux [Z] n'étaient pas en mesure de réaliser en raison de l'ouverture de la procédure collective.
Accepté
Sursis à statuer jusqu'à décision sur la qualité à agir
La cour a constaté que le délai de deux ans s'était écoulé depuis la déclaration de recevabilité, invitant les débiteurs à saisir à nouveau la commission de surendettement si leur situation le justifiait.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 9 sept. 2025, n° 22/15991
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	22/15991
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Roselyne SIMON-THIBAUDPhilippe KLEINChristophe VINOLO
Cabinet(s) :	SCP RIBON KLEIN DESPLATS
Parties :	Etablissement Public [ 32 ] [ Localité 25 ], Société, S.A. [ 16 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 9 SEPTEMBRE 2025

N° 2025/ S 102

N° RG 22/15991 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNLA

[P] [Z]

[T] [O] ÉPOUSE [Z]

Etablissement Public [32] [Localité 25]

Société [33]

Société [10]

Société [9]

Société [12]

Société [13]

Société [Adresse 14]

Société [19]

Société [23]

S.A. [16]

Copie exécutoire délivrée le :

09/09/2025

à :

M^e Christophe VINOLO

M^e Philippe KLEIN

+ Notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 37] en date du 18 Novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 1118001273, statuant en matière de surendettement.

APPELANTS

Monsieur [P] [Z]

né le 06 Mars 1950 à [Localité 8] (Tunisie),

demeurant [Adresse 26]

représenté par M^e Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON, substitué par M^e Laureline DEPAUW, avocat au barreau de TOULON

Madame [T] [O] épouse [Z]

née le 10 Décembre 1950 à [Localité 24],

demeurant [Adresse 27]

représentée par M^e Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON, substitué par M^e Laureline DEPAUW, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉS

Etablissement Public [32] [Localité 25]

(ref : RAR0760469246068 TH 12 à 16 / IR 12 à 15),

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 7]

non comparant

SOCIÉTÉ [28]

(ref : 0492110982400300 CTX -OP caution Sarl [35]), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

domiciliée Chez [Adresse 21]

non comparante

Société [10]

(ref : [XXXXXXXXXX04])

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

domiciliée Chez [Localité 30] Contentieux – [Adresse 1]

non comparante

Société [9]

(ref : 00828/99314226 ; JUBO/BNT/00113164101 sarl [35])

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social s

domicilié Chez [29] et associés M. [C] [E] – [Adresse 2]

non comparante

Société [11]

(ref : 81352799282 ; 81476287947)

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 6]

non comparante

[13]

(ref : 08987 00020459901 ; 08987 00020459904 ; 08987 00020459905 ; 08987 00020459907 ; 08987 00020459908),

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

domiciliée Chez [18], [Adresse 34]

non comparante

Société [Adresse 14]

(ref : [XXXXXXXXXX05]),

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

domiciliée Chez [Localité 30] CONTENTIEUX, [Adresse 1]

non comparante

Société [19]

(ref : 28936000186396 ; 795204175311),

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

domiciliée Chez [36], [Adresse 22]

non comparante

Société [23]

(ref : 9960114578),

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

domiciliée Chez INTRUM JUSTITIA – [Adresse 31]

non comparante

S.A. [16],

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

représentée par M^e Philippe KLEIN de la SCP RIBON – KLEIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par M^e Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l’article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Juin 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller

Greffier lors des débats : M^me Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2025

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et M. Nicolas FAVARD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration déposée le 20 août 2017, [P] [Z] et [T] [O], épouse [Z], ont saisi la [20] d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 20 septembre 2017.

Le 24 octobre 2017, la commission a imposé la suspension de l’exigibilité des dettes des époux pour une durée de 24 mois, afin de leur permettre de finaliser la vente d’un bien immobilier d’une valeur de 450 000 euros, détenu à travers la SCI [38].

Cette décision a été notifiée aux débiteurs et aux créanciers.

Par jugement du 10 mai 2019, le tribunal judiciaire a ordonné un sursis à statuer dans l’attente, que la cour d’appel statue et rende sa décision dans le cadre de la procédure collective de la SCI [38] sur la qualité à agir de la société [15].

Par jugement du 18 novembre 2022 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon a, notamment :

— Déclaré le recours des époux [Z] recevable mais n’y a pas fait droit,

— Ordonné la suspension d’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois durant laquelle les époux devront mettre en vente leur bien immobilier, affecter ensuite le produit de la vente au remboursement de leurs dettes ou bien saisir à nouveau la commission de surendettement de leur domicile.

Le 1er décembre 2022, les époux [Z] ont fait appel de cette décision qui leur a été régulièrement notifiée le 24 novembre 2022.

Le 9 mai 2023 la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt de sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir sur la recevabilité à agir de la société [15] dans le cadre de la procédure collective ouverte à l’égard de la SCI [38].

A l’audience du 6 juin 2025, par conclusions développées oralement [P] [Z] et [T] [O], épouse [Z] ont maintenu leur appel. Ils exposent que le jugement rendu le 18 novembre 2022 est nul pour avoir ordonné la vente du bien immobilier appartenant à la SCI [38] en procédure collective. Ils demandent à la cour d’infirmer le jugement entrepris, de juger que le juge des contentieux de la protection n’est pas compétent pour ordonner la vente du bien immobilier, d’ordonner la nullité du jugement, et en tout état de cause d’ordonner le sursis à statuer de l’ensemble des modalités d’exécution du plan de surendettement jusqu’à ce que la juridiction ait statué en dernier ressort sur la qualité à agir de la société [17], de réserver les dépens.

A l’audience du 6 juin 2025 par conclusions développées oralement, la société [16] demande à la cour de prendre acte du fait que la cause du sursis à statuer a disparu, d’ordonner la reprise de l’audience, de constater qu’elle s’en rapporte à la justice sur les demandes des appelants.

Les autres parties bien que régulièrement convoquées n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par ordonnance du juge de la mise état du 3 septembre 2024 la fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité à agir de la société [16] a été rejetée ;

Par jugement rendu le 24 avril 2025, le tribunal judiciaire de Toulon a admis au passif de la SCI [38] la créance de la société [16] pour un montant de 58068,31 euros ;

Il apparaît à la lecture de la décision critiquée que le premier juge a retenu que les débiteurs ne bénéficiaient plus de la protection de la procédure de surendettement la décision de recevabilité datant de plus de deux ans, que les débiteurs pouvaient vendre le bien immobilier estimé à 450000 euros pour désintéresser leurs créanciers ;

A hauteur d’appel il est justifié que le bien immobilier appartient à la SCI [38], les époux [Z] n’en étant que les associés, et que cette société civile bénéficie d’une procédure collective au passif de laquelle la créance de l’intimée a été admise ;

Maître [F] [B] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire de la SCI [38].

Le premier juge ne pouvait suspendre l’exigibilité des créances dans l’attente de la vente du bien immobilier par les époux [Z] qui ne pouvaient plus en décider du fait de l’ouverture de la procédure collective, de la désignation d’un mandataire judiciaire et d’un juge commissaire seul compétent pour ordonner la vente du bien immobilier appartenant à la SCI ;

Au regard de ces éléments il convient d’infirmer le jugement rendu le 18 novembre 2022 en toute ses dispositions.

Les éventuels dépens d’appel resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition,

INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions telles qu’elles ont été déférées devant la cour d’appel,

Statuant à nouveau,

CONSTATE que le délai de deux ans s’est écoulé depuis la déclaration de recevabilité de la commission de surendettement au profit de [P] [Z] et [T] [O], épouse [Z],

INVITE les débiteurs à saisir à nouveau la commission de surendettement si leur situation financière le justifie.

LAISSE les éventuels dépens d’appel à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE