COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

N° RG 25/17158 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEBB

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 14 Octobre 2025

Date de saisine : 21 Octobre 2025

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

Décision attaquée : n° 24/05118 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 27 Mai 2025

Appelant :

Monsieur [D] [V], représenté par M^e Fernando RANDAZZO de la SELEURL EUROPAVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B1054

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/018949 du 19/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimée :

Madame [Y] [B] [W], représentée par M^e Natacha ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0055 – N° du dossier [O]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Camille LEPAGE, greffière,

Vu les articles 908 et 911 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 15 janvier 2026,

Vu l’absence d’observations des parties,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce le délai imparti à l’appelant expirait le 14 janvier 2026

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 17 Février 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties