Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 26 juin 2025, n° 24/12463

CA Aix-en-Provence 26 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Non-exécution de la décision de première instance
La cour a constaté que les époux [X] justifiaient du règlement de la condamnation mise à leur charge, ce qui entraîne le rejet des demandes de la compagnie d'assurances.
Rejeté
Demande de remboursement des frais d'appel
La cour a rejeté cette demande, considérant que les époux [X] avaient exécuté la décision, ce qui entraîne que les dépens suivent le sort de l'instance principale.
Accepté
Exécution de la décision de première instance
La cour a reconnu que les époux [X] avaient justifié du règlement de la condamnation mise à leur charge, ce qui entraîne l'acceptation de leur demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, les époux [X] ont interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Nice qui les avait déboutés de leurs demandes et avait condamné à payer 1500 euros à la compagnie d'assurances Pacifica. La question juridique posée était de savoir si les époux [X] avaient exécuté la décision avant l'expiration du délai de l'article 908 du CPC. La juridiction de première instance avait jugé que le refus de Pacifica de garantir le sinistre était justifié. La cour d'appel, après avoir constaté que les époux [X] avaient réglé leur condamnation, a infirmé les demandes de Pacifica, déboutant cette dernière de toutes ses prétentions et statuant que les dépens suivraient le sort de l'instance principale.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 3, 26 juin 2025, n° 24/12463
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/12463
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Patrice CIPREElie MUSACCHIAPierre-Emmanuel DEMARCHI
Cabinet(s) :	CABINET DEMARCHI AVOCATS
Parties :	La compagnie d'assurances PACIFICA assureur MRH des époux [ X ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-3

N° RG 24/12463 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2HB

Ordonnance n° 2025/M139

Monsieur [T] [X]

Madame [R] [P] épouse [X]

représentés par M^e Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

et assistés de M^e Patrice CIPRE de la SELARL PATRICE CIPRE, avocat au barreau de NICE

Appelants

La compagnie d’assurances PACIFICA assureur MRH des époux [X], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Demanderesse à l’incident

représentée par M^e Pierre-Emmanuel DEMARCHI de la SELARL CABINET DEMARCHI AVOCATS, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Joseph MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Béatrice MARS, magistrate de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier ;

Après débats à l’audience du 15 mai 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 26 juin 2025, l’ordonnance suivante :

Par jugement du 4 octobre 2024, le tribunal de commerce de Nice a':

— débouté M. et Mme [X] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

— jugé justifiée le refus de la compagnie Pacifica de garantir le sinistre du mur de M. et Mme [X] ;

— condamné solidairement les époux [X] à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens de l’instance';

— liquidé les dépens à la somme de 60,22 euros.

M. [T] [X] et Mme [R] [P] ont relevé appel de cette décision le 14 octobre 2024.

Vu les conclusions d’incident de de la SA Pacifica, notifiées par voie électronique le 16 décembre 2024, aux termes desquelles il est demandé à la cour de':

— juger que par jugement du 04/10/24, le tribunal de commerce de Nice a condamné solidairement les époux [X] à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi les dépens d’instance,

— juger que le jugement a été signifié le 03/12/24,

— juger que nonobstant leur appel, les époux [X] n’ont pas cru devoir s’exécuter,

En conséquence,

— juger que la cie Pacifica est fondée et recevable à solliciter la radiation de l’appel interjeté par les époux [X],

— prononcer la radiation de l’appel interjeté par les époux [X],

— condamner solidairement au sens de l’article 1310 du code civil – les époux [X] à payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC (en cause d’appel) ainsi que les entiers frais et dépens d’appel distraits au profit de Maître Demarchi, avocat aux offres de droit par application de l’article 699 du CPC.

Vu les conclusions d’incident en réponse de M. [T] [X] et Mme [R] [P], notifiées par voie électronique le 13 février 2025, aux termes desquelles il est demandé à la cour de':

— juger que l’intégralité du jugement déféré à la cour a été exécutée par les époux [X], avant l’expiration du délai de l’article 908,

En conséquence,

— débouter la compagnie d’assurance Pacifica de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions,

Reconventionnellement,

— condamner la compagnie d’assurance Pacifica à payer aux époux [X] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION':

Les époux [X] justifiant du règlement de la condamnation mise à leur charge, il y a lieu de rejeter l’intégralité des demandes formées à leur encontre par la SA Pacifica.

PAR CES MOTIFS':

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire mise à la disposition des parties au greffe';

Déboutons la SA Pacifica de l’intégralité de ses demandes';

Disons que les dépens suivront le sort de l’instance principale.

Fait à [Localité 3], le 26 juin 2025,

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties le 26.06.2025

Le greffier