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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 1, 28 mai 2025, n° 25/02819 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/02819 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
N° RG 25/02819 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XFN5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Avril 2025
Date de saisine : 02 Mai 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2024F02278 rendue par le Tribunal des activités économiques de Nanterre le 03 Avril 2025
Appelante :
S.A.R.L. SOCIETE, représentant : Me Hugues PORTELLI de la SELARL SELARL PORTELLI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0665 – N° du dossier 2024F022 – représentant : M. [J] [S] (gerant)
Intimé :
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D’APPEL
(Article 901 du code de procédure civile)
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller de la mise en état,
Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
Vu l’article 901 du code de procédure civile,
Vu l’absence d’indication de l’intimé dans la déclaration d’appel du 30 avril 2025,
Il résulte de l’article 901 du code de procédure civile que l’absence d’indication de l’intimé dans la déclaration d’appel est une cause de nullité de l’acte de saisine.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la nullité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
Disons que le timbre de 225 euros prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts restera à la charge de la SELARL PORTELLI en application des dispositions de l’article 698 du code de procédure civile.
le 28 mai 2025
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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