Non-lieu à statuer 25 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 25 sept. 2025, n° 23/10941 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/10941 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 23/10941 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZKY
Ordonnance n° 2025/M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A. FONCIA [Localité 5] venant aux droits de [Adresse 4]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
SCI UNRUEBEAUVAU
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
S.N.C. MAZARINE
Intervenant volontaire
Représentant : Me Cécile LEGOUT de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A. FONCIA MARSEILLE, appelante contre SCI UNRUEBEAUVAU, intimée S.N.C. SNC MAZARINE
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait ont déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 23/10941 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZKY et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 25.09.2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Demande de radiation ·
- Architecture ·
- Délais ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Paiement ·
- Radiation du rôle ·
- Résolution du contrat ·
- Rôle
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Congés payés ·
- Indemnité ·
- Rémunération variable ·
- Travail ·
- Titre ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Commission ·
- Objectif ·
- Calcul
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Appel ·
- Désistement d'instance ·
- Déclaration au greffe ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Électronique ·
- Protection ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Urssaf ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Siège social ·
- Siège ·
- Redressement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Signification ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Cdd ·
- Cdi ·
- Force majeure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Harcèlement moral ·
- Certification ·
- Ags ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Grief ·
- Employeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Acquiescement ·
- Assurances ·
- Londres ·
- Liquidateur ·
- Avocat ·
- Bâtiment ·
- Désistement d'instance ·
- Épouse ·
- Cabinet
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté individuelle ·
- Aéroport ·
- Irrégularité
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Indemnité ·
- Commissaire de justice ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Stupéfiant ·
- Voyage ·
- Délégation de signature ·
- Public
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Appel en garantie ·
- Protocole d'accord ·
- Terrassement ·
- Propriété ·
- Empiétement ·
- Parcelle ·
- Accord ·
- Peinture
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Transfert ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Résidence effective ·
- Grèce ·
- Empreinte digitale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.