Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 10 févr. 2025, n° 25/00019 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00019 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 33]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Ordonnance sur requête n°25/00019
(Fond) : RG 25/01276
Chambre 3-2
ORDONNANCE
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente de la Chambre 3-2 de la Cour d’appel d’Aix- en-Provence, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président,
Vu la requête, les faits y exposés, les pièces et conclusions à l’appui, présentée par la SCP ANDRE – ANDRE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, agissant et plaidant par Me Guy E.ANDRE ou Me Caroline PETRONI, avocats associés, pour le compte de :
Madame [O] [L] épouse [E],
Médecin Radiologue, née le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 37] (Meurthe et Moselle), de nationalité et résidence française, domiciliée et demeurant [Adresse 14],
agissant en qualité d’associé de la « SCP des docteurs M. [K] [J] [N] [Y]. [G] [V] [L] ' Médecins » tenue indéfiniment aux dettes sociales ; et en qualité de créancier de la «SCP des docteurs M.[K] [J] [N] [Y]. [G] [V] [L] ' Médecins »
Vu l’ article 917 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’article R661-6 2° du Code du Commerce,
Considérant que les droits de la partie requérante sont en péril,
Fixons l’affaire par priorité à l’audience du :
Mercredi 11 JUIN 2025 à 8h40
en salle 7 au Palais Monclar
Autorisons la partie requérante à assigner à jour fixe les intimés :
— La SCP DES DOCTEURS M. [K] – [J] [N] – [Y]. [G] – [V] [L] – MEDECINS, dont le siège social est sis, [Adresse 12], prise en la personne de Maître [F] [Z] (Selarl « ANASTA »), administrateur provisoire de la SCP désigné par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 28 septembre 2023
— La SAS LES MANDATAIRES , dont le siège social est sis, [Adresse 23], prise en la personne de Maître [F] [D], es qualité de mandataire judiciaire désigné par jugement du 24 septembre 2024 du Tribunal Judiciaire de Marseille ;
— La société « Horizon AJ », dont le siège est sis [Adresse 9], prise en la personne de Maître [I] [R], es qualité, d’administrateur judiciaire avec mission de représentation, désignée par jugement du 24 septembre 2024 du Tribunal Judiciaire de Marseille puis avec mission d’assistance, selon jugement du 26 novembre 2024 du Tribunal Judiciaire de Marseille,
ainsi que :
— la SELARL ANASTA prise en la personne de Maître [F] [Z], [Adresse 2], en qualité d’administrateur provisoire désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire
— Madame [A] [S], représentante des salariés de l’entreprise
— Monsieur [X] [G], co-gérant en exercice
— Monsieur [M], Société MIB, en sa qualité de co-contractant,
— L’ORDRE DES MEDECINS, dont le siège social est sis, [Adresse 24]
— Société FRANCE IMAGERIES TERRITOIRES
— SELAS X-RAY PHOCEA
— la SCI FLAVIAR, dont le siège social est sis [Adresse 13]
— la SAS IMAGERIE LIDO (Clinique BEAUREGARD), dont le siège social est sis, [Adresse 4]
— la SAS CLINCIQUE CHANTECLAIR dont le siège social est sis [Adresse 11]
— la CLINIQUE CASAMANCE dont le siège social est sis, [Adresse 16]
— MICRO INFORMATIQUE BUISNESS dont le siège social est sis, [Adresse 29]
— CCLS LEASING SOLUTIONS dont le siège social est sis, [Adresse 40]
— STANBERG, demeurant [Adresse 15]
— SOGELEASE, dont le siège social est sis, [Adresse 21]
— SARL SERVICE GLOBAL IMPRESSION dont le siège social est sis, [Adresse 28]
— BNP LEASING SOLUTIONS dont le siège social est sis, [Adresse 8]
— SUD RADIOLOGIE, dont le siège social est sis, [Adresse 41]
— [Localité 38] ACTIVITE TECHNOLOGY dont le siège social est sis, [Adresse 31]
— NEHS DIGITAL dont le siège social est sis, [Adresse 18]
— PARTENAIRE BUREAUTIQUE dont le siège social est sis, [Adresse 6]
— INITIAL TEXTILE dont le siège social est sis, [Adresse 36]
— FREE dont le siège social est sis, [Adresse 30]
— ORANGE dont le siège social est sis, [Adresse 3]
— GEMS dont le siège social est sis, [Adresse 27]
— ALTITUDE MULTIM dont le siège social est sis, [Adresse 32]
— C21 SANTE dont le siège social est sis, [Adresse 1]
— DOCTOLIB dont le siège social est sis, [Adresse 22]
— CGM FRANCE SAS dont le siège social est sis, [Adresse 19]
— AIR LIQUIDE SANTE FRANCE dont le siège social est sis, [Adresse 26]
— LIXXBAIL dont le siège social est sis, [Adresse 35]
— la Société FRANFINANCE LOCATION dont le siège social est sis, [Adresse 25]
— SOGELEASE dont le siège social est sis, [Adresse 20]
— MUTUALEASE dont le siège social est [Adresse 39]
— EURORECX, dont le siège social est sis, [Adresse 17]
EN PRESENCE DE :
Monsieur le Procureur Général
domicilié [Adresse 34]
et ce, avant le 11 Avril 2025.
Fait en notre cabinet à [Localité 33], le 10 Février 2025
La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Titre ·
- Licenciement nul ·
- Rupture ·
- Contrat de travail ·
- Convention de forfait ·
- Indemnité ·
- Démission ·
- Harcèlement ·
- Pièces ·
- Contrats
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Charges ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Magistrat ·
- Procédure civile ·
- Avis
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Congé ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Sérieux ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réel ·
- Précaire ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intimé ·
- Signification ·
- Avocat ·
- Efficacité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Solde ·
- International ·
- Rémunération variable ·
- Congés payés ·
- Salarié ·
- Calcul ·
- Objectif ·
- Reclassement ·
- Unilatéral ·
- Engagement
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Intervention forcee ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Assignation ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Qualités ·
- Instance ·
- Électronique ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Siège ·
- Maintien ·
- Appel ·
- Magistrat ·
- Pourvoi en cassation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Arrêt de travail ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Médecin ·
- État antérieur ·
- Certificat médical ·
- Présomption ·
- Tribunal judiciaire ·
- État
- Contrats ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Promesse ·
- Consorts ·
- Prorogation ·
- Vente ·
- Bénéficiaire ·
- Notaire ·
- Condition suspensive ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réalisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Huissier ·
- Courriel ·
- Signification ·
- Syndic
- Participation ·
- Opéra ·
- Créance ·
- Juge-commissaire ·
- Emprunt obligataire ·
- Société holding ·
- Cautionnement ·
- Pouvoir juridictionnel ·
- Code de commerce ·
- Émetteur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Garantie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.