Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. soc., 4 juin 2025, n° 25/00788 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/00788 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Béziers, 9 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 25/00788 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QRQI
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Madame [D] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Dorothée SALVAYRE, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEE :
S.A.S.U. OH MON RESTO PRIS EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN – PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Monsieur Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame Audrey NICLOUX, Greffier,
Vu l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 09 Janvier 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BEZIERS ;
Vu l’appel interjeté par Madame [D] [X] le 08 Février 2025 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à Me Dorothée SALVAYRE le 14 Mai 2025 ;
Me Dorothée SALVAYRE n’a pas répondu ;
L’appelant n’a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 08 Mai 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Partie commune ·
- Copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tantième ·
- Compteur électrique ·
- Résolution ·
- Cellier ·
- Enlèvement
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Isolant ·
- Ventilation ·
- Épouse ·
- Responsabilité décennale ·
- Ouvrage ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Devis ·
- Mise en conformite
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Liquidateur ·
- Ags ·
- Créance ·
- Ès-qualités ·
- Exécution provisoire ·
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Travail ·
- Incident ·
- Homme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tunisie ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Ministère public ·
- Notification ·
- Représentation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Classification ·
- Littoral ·
- Salarié ·
- Convention collective ·
- Entretien ·
- Coefficient ·
- Travail ·
- Professionnel ·
- Production agricole ·
- Formation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Électricité ·
- Heures supplémentaires ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Obligations de sécurité ·
- Contingent ·
- Titre ·
- Repos compensateur ·
- Obligation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Intervention forcee ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Assignation ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Qualités ·
- Instance ·
- Électronique ·
- Adresses
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Algérie ·
- Ordre public ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Identité
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Diffusion ·
- Signature électronique ·
- Contrat de location ·
- Résiliation ·
- Sociétés ·
- Résolution du contrat ·
- Électronique ·
- Loyer ·
- Matériel ·
- Indemnité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Congé ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Sérieux ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réel ·
- Précaire ·
- Titre
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intimé ·
- Signification ·
- Avocat ·
- Efficacité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Solde ·
- International ·
- Rémunération variable ·
- Congés payés ·
- Salarié ·
- Calcul ·
- Objectif ·
- Reclassement ·
- Unilatéral ·
- Engagement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.