COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1 N° Minute : M 082/2025

N° RG 25/01760 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOL2W

Mme [K] [G] veuve [M] Mme [L], [J] [M] épouse [JO]

Mme [E], [L], [J] [M]

Tous trois en qualité d’héritiers de Monsieur [U] [F] [M]

et représentés par M^e Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

Demanderesses

M. [I] [W]

représenté par M^e Robert BENDOTTI, avocat au barreau de NICE

Me [O] [P]

Représenté par M^e Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et M^e Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE

Défendeurs

ORDONNANCE DE RECTIFICATION

Rendue contradictoirement sans audience , le 11mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour, et signée La présidente Elisabeth Toulouse et M^me Céline LITTERI, greffier.

Par requête enregistrée au greffe le 6 février 2025, Mme [V] [G], Mme [L] [M] et Mme [E] [M] ont saisi le président de cette chambre, au visa de l’article 34 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, à l’effet de voir rectifier l’arrêt rendu par ladite chambre le 7 mai 2024 en y faisant figurer intégralement, s’agissant des consorts [M] et M.[I] [W] les mentions prévues au 1 alinéa de l’article 5 du décret précité, conditions préalable à la publication de l’arrêt portant transfert de propriété.

Par soit transmis du 17 février 2025, les parties ont été invitées à présenter leurs observations.

M.[B] conseil de M.[C] notaire ,par courrier du 19 février 2025 a indiqué n’avoir aucune observation à formuler et M.[D] conseil de M.[I] [W] n’a présenté aucune observation.

MOTIVATION

L’arrêt rendu a en effet constaté l’acquisition au 10 mai 2015 de la clause résolutoire stipulée par le contrat de vente conclu entre M.[I] [W] M.[U] [M] et Mme [V] [G] épouse [M] le 20 août 2012, et dit en conséquence le contrat de vente résolu de plein droit en ce qu’il porte sur l’immeuble situé [Adresse 16] à [Localité 9] (83) ('), a ordonné à M.[I] [W] de restituer le bien immobilier à Mme [L] [M], Mme [E] [M] et Mme [V] [G] veuve [M] ; enfin il a condamné ces dernières in solidum à restituer à M.[I] [W] la somme de 95 000 euros au titre de la partie du prix de vente dont il s’est acquitté ainsi que 10 000 euros, correspondant à la commission de l’agent immobilier et 11 610 euros au titre des droits d’enregistrement et frais de notaires.

Il est justifié de ce qu’à la suite de cette décision, que les consorts [M] ont tenté de procéder aux formalités de publication de l’arrêt pour que le transfert de propriété soit opposable aux tiers, mais qu’il leur a été opposé par les services de la publicité foncière que la décision en cause ne portait pas toutes les mentions prévues au premier alinéa de l’article 5 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 la publication de cette décision n’a pas pu être réalisée en l’état des informations portées sur la décision.

Or l’article 34 du même décret prévoit que les erreurs ou omissions relatives à la désignation des personnes et des immeubles peuvent être, préalablement à la réquisition de formalité, rectifiées ou réparées par une ordonnance rendue sur requête par le président de la juridiction qui aura statué ou par son délégué, à la demande de la partie intéressée, qui doit, à cet effet, communiquer les documents justificatifs.

Les conditions de mise en oeuvre de cet article étant réunies et au regard des justificatifs produits, il convient de faire droit à la demande, la partie requérante devant supporter les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La présidente de la première chambre civile de la cour d’appel de Aix -en -Provence,

Vu l’article 34 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955;

Vu la requête présentée par les consorts [M], annexée à la présente;

Rectifie l’arrêt rendu par la chambre civile 1-1 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 7 mai 2024, en ce qu’il convient de lire , s’agissant des consorts [M] les précisions suivantes:

— Etat civil des parties :

— Mme [V] [Y] [E] [S] [G] née le 3 octobre 1946 à [Localité 14] de nationalité française veuve de M.[U] [F] [M] demeurant [Adresse 4], prise tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritière de M.[U] [F] [M] né le 9 mai 1940 à [Localité 17] de nationalité française, époux de Mme [V] [T] [E] [S] [G] décédé à [Localité 18] le 24 novembre 2016 , en vertu d’un acte de notoriété dressé par maître [O] [P] notaire associé à [Localité 12] le 19 septembre 2017;

— Mme [L] [J] [M] née le 18 septembre 1970 à [Localité 8] de nationalité française , mariée àà la mairie de [Localité 13] (83) le 18 juillet 1991 sous le régime de la communauté d’acquets à défaut de contrat de mariage préalable sans profession épouse de M.[H] [JO] demeurant [Adresse 6] (39) ,

— Mme [E] [L] [M] née le 28 février 1973 à Cannes (06) de nationalité françaises divorcée de M.[N] [R] suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grasse le 17 avril 2014 non remariée , décoratrice demeurant [Adresse 3],

toutes deux en qualité d’héritières de M.[U] [F] [M] né le 9 mai 1940 à [Localité 17] de nationalité française, époux de Mme [V] [T] [E] [S] [G] décédé à [Localité 18] le 24 novembre 2016 , en vertu d’un acte de notoriété dressé par maître [O] [P] notaire associé à [Localité 12] le 19 septembre 2017 ;

s’agissant de M.[W], les précisions suivantes:

— Etat civil :

— M.[I] [X] [Z] [W] retraité né à [Localité 15] le 18 janvier 1950 de nationalité française , retraité, divorcé de Mme [XW] [A] non remarié domicilié à [Adresse 11].

S’agissant de la désignation du bien, les précisions suivantes :

— Désignation du bien

Dans un ensemble immobilier sis à [Adresse 10], le lot volume n° 1, cadastré section BH [Cadastre 5] pour 35 a 81 ca, ayant fait l’objet d’un état descriptif de division volumétrique publié le 16 décembre 1964 volume 1548 n° 20 modifié le 17 mars Volume 1626 n° 13 et le 22 janvier 2003 Volume 2003 P n° 942, d’un état descriptif de division publié le 19 octobre 2010 Volume 2010 P n° 11429, suivi d’un modificatif publié le 20 janvier 2023 volume 2023 P n° 1844 savoir :

*le lot n° 6 : un appartement portant la désignation Lot 21 au plan de masse et au plan SHOB avec les 42/132 èmes des parties communes,

*le lot n° 17 : un emplacement de parking

avec les 1/312 èmes des parties communes ;

Dit que ces mentions seront portées dans le corps de la décision et au dispositif ;

Dit que les dépens de l’instance en rectification seront supportés par le Trésor public.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Copie délivrée aux parties et à leur conseil le:

Le greffier