Désistement 24 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 24 déc. 2025, n° 25/02195 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/02195 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bayonne, 25 juillet 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N°25/ 03511
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 25/02195 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JHCH
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Patricia SORONDO, Magistrat de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de PAU chargée d’instruire l’affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile,
Dans l’instance opposant :
Madame [K] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Leslie CHASSERIAUD de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTE
Et
la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/02195 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JHCH ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 01 Août 2025 de la décision en date du 25 JUILLET 2025 rendue par le POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de BAYONNE ;
Vu la demande de désistement en date du 19 novembre 2025 par laquelle l’appelante Mme [K] [H], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;
Vu que la partie à l’égard de laquelle il est fait, n’a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Patricia SORONDO, magistrat instructeur à la chambre sociale
Déclarons parfait le désistement d’appel,
Disons que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement déféré.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à PAU, le 24 Décembre 2025
Le magistrat instructeur
Patricia SORONDO
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Sociétés ·
- Plan ·
- Droits d'auteur ·
- Contrefaçon ·
- Parasitisme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessin ·
- Originalité ·
- Adresses ·
- Demande
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Condition de détention ·
- Préjudice moral ·
- Trouble ·
- Jurisprudence ·
- Isolement ·
- Lit ·
- Indemnisation ·
- Demande ·
- Détention provisoire ·
- Matériel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Promesse d'embauche ·
- Résiliation judiciaire ·
- Titre ·
- Courriel ·
- Promesse unilatérale ·
- Activité ·
- Salarié ·
- Embauche
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Provision ·
- Mise en état ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Personnes physiques ·
- Charges
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Moteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Préjudice de jouissance ·
- Dépositaire ·
- Facture ·
- Réparation ·
- Obligation de résultat ·
- Jugement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Spectacle ·
- Salaire ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Laser ·
- Convention collective ·
- Effet dévolutif ·
- Dommages et intérêts ·
- Matériel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Pays tiers ·
- Étranger ·
- Voyage ·
- Délivrance ·
- Directive ·
- Courriel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi en cassation ·
- Recours ·
- Étranger ·
- Ministère public ·
- Liberté ·
- Notification ·
- Remise ·
- Siège
- Propriété industrielle : marques ·
- Droit des affaires ·
- Marque ·
- Sac ·
- Maroquinerie ·
- Produit ·
- Caractère distinctif ·
- Consommateur ·
- Directeur général ·
- Maïs ·
- Norme ·
- Origine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Expulsion ·
- Recours ·
- Suspensif ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Lettre simple ·
- Saisine ·
- Appel ·
- Copie ·
- Déclaration ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Électronique ·
- Actif ·
- Irrecevabilité
- Demande relative à l'exposition à un risque professionnel ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Sociétés ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Risque professionnel ·
- Lieu de travail ·
- Accident du travail ·
- Victime ·
- Législation ·
- Activité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.