COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/01921 devant la chambre 1-3

Ordonnance sur requête N°2025/28

ORDONNANCE DE REJET

Nous, Marianne FEBVRE, présidente de la chambre 1-3, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence,

Vu la requête présentée le 18 février 2025 par la SAS Golf Resort 'Terre Blanche’ (GRTB), et les pièces et conclusions produites à l’appui, afin d’être autorisés à assigner à jour fixe la Société Range Servant AB, la SAS [T] Golf Challenge et la compagnie d’assurances GAN ASSURANCES, dans le cadre de l’appel qu’il a formé contre le jugement rendu le 4 février 2025 par le tribunal de commerce de Draguignan,

Vu les dispositions des articles 84 et 85 du code de procédure civile,

Vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile,

Aux termes de l’article 917 alinéa 1 du code de procédure civile : 'si les droits d’une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l’affaire sera appelée par priorité. Il désigne la chambre à laquelle l’affaire est distribuée.

L’alinéa 2 du même texte ajoute que : '(ces) dispositions ( …) peuvent également être mises en 'uvre par le premier président de la cour d’appel ou par le conseiller de la mise en état à l’occasion de l’exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé ou d’exécution provisoire.

De son côté, l’article 918 précise que 'la requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives (…)'

Le péril visé par ces textes s’analyse comme une 'urgence renforcée’ faisant appel à ce qui est menacé dans sa sûreté ou son existence-même.

En l’espèce, au soutien de sa demande d’autorisation d’assignation à jour fixe, la société appelante expose que le jugement dont appel s’est déclaré incompétent pour des motifs qu’elle conteste, à savoir que la clause d’arbitrage au profit de la chambre de commerce de Stokkolm contenue dans le contrat conclu entre la société Range Servant et la société [T] Golf Challenge lui était opposable dès lors que le contrat qu’elle avait passé avec cette dernière et le contrat contenant la clause d’arbitrage étaient afférents à une opération économique unique et constituaient une chaîne de contrats translatifs de propriété, de sorte que la clause d’arbitrage lui était opposable.

Elle fait valoir que la jurisprudence impose que le sous acquéreur ait donné son consentement effectif à une telle clause, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, ajoutant que la société Range Servant a renoncé à se prévaloir de la convention d’arbitrage lorsqu’elle a été assignée devant le juge des référés du tribunal de commerce de Draguignan, ayant ainsi participé aux opérations d’expertise sans discuter la compétence de la juridiction française saisie.

En revanche, la requête n’expose nullement l’existence d’un péril portant sur les droits de l’appelante.

En l’état la requête ne saurait donc être accueillie.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la requête aux fins d’autorisation d’assignation à jour fixe présentée le 18 février 2025 pour le compte de la SAS Golf Resort 'Terre Blanche’ (GRTB).

Prononcé le 21 février 2025, en notre cabinet,

La présidente de la chambre 1-3,

sur délégation du premier président de la cour