Non-lieu à statuer 29 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 29 août 2025, n° 21/01917 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/01917 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Chambre 4-2 N°2025 /M71
N° RG 21/01917 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5NK
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Madame [M] [S],
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Juliette GOLDMANN de la SELARL SELARL GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
S.A.S. MEDIANCE,
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Sarah GENSOLLEN, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Nous, Florence TREGUIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance formulé par Madame [M] [S] dans l’affaire ci-dessus référencée par conclusions communiquées le 03 Mai 2024.
Attendu que S.A.S. COMPASS GROUP FRANCE n’a pas répondu à la demande d’acceptation de désistement par le greffe le 29 Juillet 2025.
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 21/01917 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5HC et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par chacune des parties.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Août 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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