Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 27 mars 2025, n° 24/03464

TCOM 24 janvier 2024

CA Paris
Désistement 27 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel était parfait et a donc admis la demande de M. [V].
Accepté
Condamnation aux dépens suite au désistement
La cour a appliqué l'article 399 du code de procédure civile, condamnant M. [V] aux dépens sauf meilleur accord.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 27 mars 2025, M. [V] a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal de commerce qui avait déclaré nulle son assignation contre M. [Z] et l'avait condamné aux dépens. La question juridique posée concernait la validité de l'assignation et les conséquences de son appel. La juridiction de première instance avait rejeté les demandes de M. [V] et l'avait condamné à payer des frais. En appel, M. [V] s'est désisté de son appel, demandant que chaque partie conserve la charge de ses dépens. La cour a admis ce désistement, le déclarant parfait, et a condamné M. [V] aux dépens, confirmant ainsi la décision de première instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 3, 27 mars 2025, n° 24/03464
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/03464
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE, 24 janvier 2024, N° 24/03464;2023065341
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie CATHERINE-SEGUINLaurent VIOLLET

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 27 MARS 2025

(n° 128 , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/03464 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6LA

Décision déférée à la cour : ordonnance du 24 janvier 2024 – président du TC de [Localité 5] – RG n° 2023065341

APPELANT

M. [D] [J] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Laurent VIOLLET de la SELEURL LVA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0129

INTIMÉ

M. [S] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Nathalie CATHERINE-SEGUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0911

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 28 janvier 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel RISPE, président de chambre

Anne-Gaël BLANC, conseillère

Valérie GEORGET, conseillère

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par déclarations du 23 février 2024, M. [V] a interjeté appel de l’ordonnance du 24 janvier 2024du tribunal de commerce de Paris qui, dans un litige l’opposant à M. [Z], a dit que l’assignation délivrée le 17 novembre 2023 était nulle, condamné M. [V] aux dépens et à payer à M. [Z] la somme de 1 500 euros et rejeté le surplus des demandes.

Les instances inscrites au rôle sous les numéros RG 24/3464 et 24/03371 ont été jointes par ordonnance du 5 septembre 2024.

Par ordonnance du conseiller délégué du 26 septembre 2024, les conclusions de l’intimé ont été déclarées irrecevables.

Par conclusions remises et notifiées le 24 janvier 2025, M. [V] se désiste de son appel et demande de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

Sur ce,

En vertu de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a'besoin’d'être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de’laquelle’il’est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l’espèce, M. [V] se désiste de son appel.

Les conclusions de l’intimé ont été déclarées irrecevables.

Ce désistement est donc parfait.

Par application de l’article 399 du code de procédure civile, M. [V] sera condamné aux dépens sauf meilleur accord .

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel et le déclare parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ;

Condamne M. [V] aux dépens sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT