Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 7 oct. 2025, n° 21/04609 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/04609 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. AUTOMOTIV c/ S.A. CA CONSUMER FINANCE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 21/04609 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGCE
Ordonnance n° 2025/M253
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assisté de Laure METGE, Greffier,
Vu l’instance opposant :
M. [M] [L]
Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
Mme [D] [L] épouse [S]
Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
M. [F] [S], décédé le 25/05/23
Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
S.A.S. AUTOMOTIV
Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
Appelants
à
Me [C] [N]
S.A. CA CONSUMER FINANCE
Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l’injonction prescrivant de mettre en cause les héritiers de Mr [F] [S] ;
Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 3], le 7 octobre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 7 octobre 2025
copie adressée aux parties le : 7 octobre 2025
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Offre ·
- Valeur vénale ·
- Lettre d’intention ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Biens ·
- Immobilier ·
- Prix ·
- Cession ·
- Immeuble
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Fleur ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Pourparlers ·
- Titre ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tiers ·
- Bailleur ·
- Offre
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Viticulteur ·
- Étiquetage ·
- Coopérative ·
- Sociétés ·
- Champagne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pénalité de retard ·
- Facture ·
- Préjudice ·
- Associations
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Propriété industrielle : marques ·
- Droit des affaires ·
- International ·
- Expert ·
- Sociétés ·
- Contrat de licence ·
- Marque ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure abusive ·
- Dommages et intérêts ·
- Intérêt ·
- Dommage
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Siège
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Moyen nouveau ·
- Appel ·
- Ordonnance du juge ·
- Visioconférence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Gaz ·
- Consommation d'eau ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- In solidum ·
- Demande ·
- Enrichissement injustifié
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Heures de délégation ·
- Reclassement ·
- Congé ·
- Distribution ·
- Employeur ·
- Discrimination syndicale ·
- Poste ·
- Titre ·
- Sociétés
- Contrats ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acquiescement ·
- Appel ·
- Drone ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Jugement ·
- Restitution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Procédure ·
- Dépens ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Ouverture ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Administration ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Consulat ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Délai
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Algérie ·
- Prolongation ·
- Interprète ·
- Suspensif ·
- Appel ·
- Mainlevée ·
- Vol
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.