COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

1ère chambre

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/01896 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JTPA

Affaire : jugement au fond, origine tribunal judiciaire d’Avignon, décision attaquée en date du 14 avril 2025, enregistrée sous le n° 23/03421

M. [O] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Clotilde Lamy de la Selarl Cabinet Pomès-Richaud Avocats associés, avocate au barreau de Nîmes

APPELANT

M. [N] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Joris Numa, avocat au barreau d’Alès

INTIMÉ

Le 05 février 2026

Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée d’Ellen Drône, greffière,

EXPOSE DES FAITS

Par jugement du 14 avril 2025, dans le litige opposant M. [N] [V] à M. [O] [L], le tribunal judiciaire d’Avignon

— a ordonné la résolution de la vente conclue entre eux

— a condamné M. [K] à payer à M.[V] la somme de 12 750 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 5]

— a dit que M. [V] restituera le véhicule litigieux après restitution du prix

— a condamné M. [K] à payer à M. [V] les sommes de

—  2 500 euros au titre du préjudice moral

—  2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— l’a condamné aux entiers dépens de l’instance.

M. [O] [L] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 juin 2025.

Au terme de conclusions régulièrement signifiées le 12 septembre 2025, l’intimé régulièrement constitué n’ayant pas encore conclu, il demande à la cour

— de lui donner acte qu’il n’entend pas donner suite à l’appel

— de constater ce désistement et par voie de conséquence le dessaisissement de la cour

— de statuer ce que de droit sur les dépens.

SUR CE

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Signifiées dans le délai qui lui était imparti pour ses conclusions d’appelant et en l’absence de conclusions de l’intimé le désistement de l’appelant qui ne contient aucune réserve est ici parfait et emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance d’appel dont il supportera les dépens en application des textes précités.

PAR CES MOTIFS

La conseillère de la mise en état

Constate le désistement de M. [O] [L] de l’instance enregistrée sous le n° 25/01896 et de son appel, emportant acquiescement au jugement du tribunal judiciaire d’Avignon en date du 14 avril 2025 (n°RG 23/03421),

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Laisse les dépens à la charge de l’appelant.

La greffière, La conseillère de la mise en état,