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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 19 nov. 2025, n° 24/08590 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/08590 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 24/08590 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLJD
Chambre 2-4
M. [I] [F]
Représentant : Me Julien FLANDIN de l’ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [O] [F]
Représentant : Me Julien FLANDIN de l’ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [Z] [F]
Représentant : Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Le 19 Novembre 2025,
Nous Nathalie BOUTARD, Conseiller de la mise en état de la chambre 2-4 de la cour d’appel d’Aix en Provence, magistrat de la mise en état,
Vu l’article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 11/06/2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [R] [C], notaire médiateur ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 4 novembre 2025, lui indiquant que la médiation n’avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la fin de mission de Me [R] [C], notaire médiateur, médiateur désigné par ordonnance du 11/06/2025.
RESERVONS les dépens.
Le Conseiller de la mise en état
Copies délivrées à
Me
Me
le
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