18/11/2025

ORDONNANCE N° 25/157

N° RG 24/00537

N° Portalis DBVI-V-B7I-QAPG

Décision déférée du 23 Novembre 2023

TJ castres 22/00018

RECEVABILITÉ INTERVENTION VOLONTAIRE

Grosse délivrée le 18/11/2025

à

M^e Sandra HEIL-NUEZ

M^e Jean-louis JEUSSET

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ORDONNANCE DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

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Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

Madame [E] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Sandra HEIL-NUEZ, avocate au barreau de TOULOUSE

INTIMES

S.C.I. EN NAMIEL

'[Adresse 4]'

[Localité 3]

Représentés par M^e Jean-louis JEUSSET de la SELARL CABINET JEUSSET AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES

Madame [D] [C]

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [R] [N]

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentés par M^e Jean-louis JEUSSET de la SELARL CABINET JEUSSET AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOS’ DES FAITS ET DE LA PROC’DURE

Mme [E] [M] veuve [G] et la Sci En Namiel sont propriétaires de fonds contigus.

Le 5 janvier 2022, Mme [E] [G] a assigné la Sci En Namiel devant le tribunal judiciaire de Castres. Elle lui reprochait d’avoir violé deux servitudes de passage ainsi qu’une servitude de pompage, établies au profit de son fonds, et se plaignait de nuisances liées à la mise en location de la maison de la Sci En Namiel.

La Sci En Namiel a formé plusieurs demandes reconventionnelles, notamment les demandes suivantes :

— 'dire et juger’ que Mme [E] [G] a commis des troubles anormaux de voisinage à l’encontre de la Sci En Namiel,

— condamner en conséquence Mme [E] [G] à lui verser la somme de 6 000 euros, en réparation du préjudice de jouissance subi,

— condamner Mme [E] [G] à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral subi par ses dirigeants, Mme [C] et M. [N].

Par jugement en date du 23 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Castres a:

— ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture au jour des plaidoiries,

— rejeté l’ensemble des demandes présentées par Mme [E] [G] au titre des servitudes,

— condamné Mme [E] [G] à payer à la Sci En Namiel la somme de 288 euros à titre de dommages intérêts en remboursement de la moitié des frais de nettoyage du puits,

— condamné la Sci En Namiel à payer à Mme [E] [G] la somme de 1 000 euros à titre de dommages intérêts en compensation du préjudice de jouissance subi,

— rejeté toutes demandes autres, plus amples ou contraires,

— rejeté les demandes présentées en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la Sci En Namiel aux dépens de l’instance,

— dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Sur le préjudice de jouissance invoqué par la Sci En Namiel, le tribunal a motivé son rejet dans les termes suivants :

'Si Madame [E] [G] a pu se révéler désobligeante à l’égard de certains locataires voire insdiscrète comme en témoignent les attestations de divers locataires et du jardinier, la SCI EN NAMIEL ne peut justifier d’aucun préjudice de jouissance ou préjudice moral. Un tel préjudice n’est pas davantage caractérisé lors de la pénétration intempestive de Madame [E] [G] sur la propriété de la SCI EN NAMIEL pour poser des panneaux en bois.'

Concernant le préjudice moral, il a rejeté cette demande au motif que seule la Sci En Namiel en sa qualité de personne morale était dans la cause.

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Le 15 février 2024, Mme [E] [G] a interjeté appel d’une partie du jugement du tribunal judiciaire de Castres du 23 novembre 2023.

Le conseiller de la mise en état a été désigné le 27 février 2024.

Le 13 août 2024, Mme [D] [C] et M. [R] [N] ont déposé des conclusions d’intervention volontaire dans lesquelles ils requièrent que la cour :

— les reçoive en leur intervention volontaire,

— les déclare bien fondés,

En conséquence,

— condamne Mme [E] [G] à leur payer à chacun la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi et la somme de 2000 euros au titre du préjudice moral subi,

— condamne Mme [E] [G] à leur payer à chacun une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamne Mme [E] [G] aux entiers dépens.

Au soutien de leur intervention, ils affirment que c’est l’absence d’intervention de leur part en première instance qui a entraîné le rejet des demandes formulées par la Sci En Namiel au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral.

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Le 10 avril 2025, Mme [E] [G] a déposé des conclusions devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir :

— déclarer irrecevable, comme nouvelle au sens de l’article 564 du code de procédure civile, l’intervention volontaire de Mme [D] [C] et M. [R] [N] formée en cause d’appel,

— condamner la Sci En Namiel à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [E] [G] n’a pas déposé d’autres écritures devant le conseiller de la mise en état.

D’une part, sur le fondement de l’article 564 du code de procédure civile, elle prétend que les interventions volontaires sont irrecevables car Mme [D] [C] et M. [R] [N] ne sont pas intervenus volontairement en première instance. D’autre part, elle justifie l’irrecevabilité alléguée en écrivant que les intervenants formulent des demandes de condamnations personnelles n’ayant pas subi l’épreuve du premier degré de juridiction.

Le 27 août 2025, la Sci En Namiel, Mme [D] [C] et M. [R] [N] ont déposé des conclusions devant le conseiller de la mise en état aux fins de :

— voir rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par Mme [E] [G],

— voir débouter Mme [E] [G] de ses demandes,

— condamner Mme [E] [G] à leur verser 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils n’ont pas déposé d’autres écritures devant le conseiller de la mise en état.

Ils expliquent que les interventions volontaires critiquées sont recevables puisqu’elles visent à soumettre à la cour des prétentions qui avaient déjà été soumises au juge de première instance par la Sci En Namiel.

L’affaire a été fixée à l’audience d’incident du 4 septembre 2025, date à laquelle elle a été retenue.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

— Sur l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de Mme [D] [C] et M. [R] [N] :

1. Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

2. Selon l’article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

3. Par ailleurs, il est constant que si l’intervention volontaire est autorisée en cause d’appel, c’est à la condition que l’intervenant ne soumette pas aux juges d’appel un litige nouveau et ne demande pas des condamnations personnelles n’ayant pas subi l’épreuve du premier degré de juridiction.

4. À ce sujet, l’intervenant instaure un nouveau litige lorsque sa demande ne procède pas directement de la demande originaire et ne tend pas aux mêmes fins.

5. En l’espèce, Mme [D] [C] et M. [R] [N] n’ont pas été parties ni représentés lors de la première instance. En outre, ils justifient d’un intérêt à intervenir puisqu’ils sollicitent l’indemnisation de préjudices qu’ils estiment avoir subi personnellement.

6. De plus, leurs prétentions se rattachent par un lien suffisant aux prétentions originaires puisqu’il s’agit d’indemniser des préjudices découlant de mêmes faits.

7. Ensuite, la Sci En Namiel sollicitait déjà en première instance l’indemnisation du préjudice moral subi par Mme [D] [C] et M. [R] [N], ce qui a été refusé au motif que ces derniers n’étaient pas parties à l’instance.

8. Dès lors, la demande des intervenants à ce titre procède directement de la demande originaire et tend aux mêmes fins. S’agissant d’une demande de condamnation personnelle, elle est recevable au même titre que le préjudice de jouissance qui en est le complément nécessaire.

9. Par conséquent, l’intervention de Mme [D] [C] et M. [R] [N] est recevable.

— Sur les dépens et les frais irrépétibles :

10. Tout d’abord, il convient de préciser que la Sci En Namiel, s’étant limitée à solliciter le rejet de l’exception d’irrecavabilité de l’intervention volontaire de ses dirigeants, ne peut être considérée comme partie perdante.

11. Par conséquent, Mme [E] [G] sera condamnée aux dépens de l’incident, et il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu’elles ont pu exposer à l’occasion de cet incident.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’intervention volontaire de Mme [D] [C] et M. [R] [N] sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date par application de l’article 913-8 du code de procédure civile.

Condamnons Mme [E] [G] aux dépens de l’incident.

Déboutons les parties de leurs demandes respectives au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état

M. POZZOBON M. DEFIX

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