Non-lieu à statuer 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 28 mai 2025, n° 25/02140 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/02140 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/02140 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BONHG
Ordonnance n° 2025/M119
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [W] [H]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [K] [H] épouse [R]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
S.A.R.L. MG BAKER SARL
S.C.P. BTSG² Es qualité de « Mandataire liquidateur » à la liquidation judiciaire de la « SARL MG BAKER », prise en la personne de son représentant légal en exercice, mission conduite par Maître [V] [M] à ces fonctions désigné selon jugement de conversion du tribunal de commerce d’Antibes du 26.11.20224, publié au BODACC le 06.12.2024.
Intimées
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [W] [H], [K] [H] épouse [R], appelants contre S.A.R.L. MG BAKER, S.C.P. BTSG², intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/02140 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BONHG et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 28 mai 2025
La greffière La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 28 mai 2025
Le greffier
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