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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 19 févr. 2025, n° 17/10795 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 17/10795 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 17/10795 – N° Portalis DBVB-V-B7B-BAVEY
Chambre 2-4
Me Maître [H] [S] es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [Q] [K]
Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [B] [Q] épouse [X]
Représentant : Me Carole CAVATORTA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [D] [Q]
Représentant : Me Carole CAVATORTA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DELAI
Nous Michèle JAILLET, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu les articles 131-3 du Code de procédure civile,
Vu l’arrêt du 19 Février 2020 par lequel une expertise a été ordonnée, ayant pour objet d’évaluer le bien immoblier, la fixation d’une mise à prix et désignant Monsieur [E] [W] en qualité d’expert,
Vu l’ordonnance de changement d’expert du 22 février 2023 ayant désigné Monsieur [I] [T] en remplacement de Monsieur [E] [W],
Vu le courrier de Monsieur [T] en date du 13 février 2025 par lequel l’expert sollicite la prorogation de la mesure d’expertise jusqu’au 17 mai 2025 pour mener à bien sa mission.
Il convient en conséquence de renouveler le délai accordé jusqu’au 17 mai 2025.
PAR CES MOTIFS
Vu la demande formulée,
RENOUVELONS la durée de l’expertise jusqu’au 17 mai 2025.
DISONS que la mission de l’expert prendra fin le 17 mai 2025.
RÉSERVONS les dépens.
Fait à [Localité 1], le 19 Février 2025
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
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