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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 21 janv. 2026, n° 25/13075 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/13075 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/13075 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKFW
Ordonnance n° 2026/M034
Mme [L] [O] épouse [C]
Représentant : Me Michèle NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Mme [V] [X] épouse [A] [F] en sa qualité de légataire universelle de feu M.[K] [A]-[F]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
M. [S] [A]-[F] DIT [G] en sa qualité d’héritier de feu M. [K] [A]-[F]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.C.P. [4]
Société Anonyme [3]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. [5]
Représentant : Me Rémi JEANNIN de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’OCCITANIE
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté e de Anastasia LAPIERRE, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/13075 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKFW joint au N° RG 25/12742
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/12742
Fait à Aix-en-Provence, le 21 Janvier 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
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