Non-lieu à statuer 7 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 7 nov. 2025, n° 25/12774 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/12774 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 25/12774 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJPI
Ordonnance n° 2025/M0148
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [R] [X]
Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [G] [E]
M. [H] [E]
Intimés
Nous, [G] YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assisté de Nicolas FAVARD, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de Mme [R] [X], appelante contre Mme [G] [E] et M. [H] [E], intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/12774 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJPI et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 07 Novembre 2025
Le Greffier, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 07/11/2025
Le greffier
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