Désistement 24 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 4, 24 avr. 2025, n° 24/12573 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/12573 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nice, 12 septembre 2024, N° 2025/M;12573 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Chambre 4-4
Ordonnance n° 2025/ M
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INCIDENT
DU 24 AVRIL 2025
RG 24/12573
N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2RD
Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 6]
C/
[L] [H] [R]
S.C.P. TADDEI
Copie délivrée
le :
24 AVRIL 2025
à :
Me Fabio FERRANTELLI, avocat au barreau de NICE
Me Cécile SCHWAL avocat au barreau de NICE
APPELANTE
Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Cécile SCHWAL de la SELARL SCHWAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
INTIMES
Monsieur [L] [H] [R], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Fabio FERRANTELLI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE
SELARL [C] & ASSOCIES ès qualité de « Liquidateur judiciaire» de la société « URBAN FOOD», demeurant [Adresse 4]
non représentée
*-*-*-*-*
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,
Après débats à l’audience du 10 Mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 24 Avril 2025 , l’ordonnance suivante :
Par déclaration du 16 octobre 2025, l’Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE MARSEILLE a interjeté appel du jugement rendu le 12 septembre 2024 par le conseil de prud’hommes de NICE dans le litige qui l’oppose à Monsieur [L] [H] [R] et en présence de la SELARL [C] & ASSOCIES ès qualité de liquidateur judiciaire de la société URBAN FOOD.
Vu les conclusions d’incident du 20 janvier 2025 de Monsieur [L] [H] [R], par lesquelles il est demandé d’ordonner la radiation du rôle de l’affaire en application de l’article 524 du CPC,
Vu les conclusions de désistement d’incident notifiées par Monsieur [L] [H] [R] le 04 février 2025, l’AGS ayant adressé les fonds à Me [C] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société URBAN FOOD, en exécution du jugement de première instance,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera donné acte à Monsieur [L] [H] [R] de son désistement d’incident,
Il a lieu de renvoyer l’affaire à la mise en état sans fixation d’un calendrier de procédure.
Les parties supporteront chacune les dépens de l’incident qu’elles ont pu engager.
PAR CES MOTIFS
— Donnons acte à Monsieur [L] [H] [R] de son désistement d’incident,
— Renvoyons l’affaire à la mise en état,
— Disons que les parties supporteront chacune les dépens de l’incident qu’elles ont pu engager.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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