Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 8 sept. 2025, n° 24/13012 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/13012 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nice, 18 septembre 2024, N° 2025/M162 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | son Président en exercice Monsieur [ Y ] [ T ] domicilié en cette qualité, SAS JAC TRANSACTIONS représentée, SAS JAC TRANSACTIONS c/ S.A.R.L. AJ ENTREPRISE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 24/13012 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4BX
Ordonnance n° 2025/M162
SAS JAC TRANSACTIONS représentée en la personne de son Président en exercice Monsieur [Y] [T] domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.R.L. AJ ENTREPRISE
Représentant : Me Yann CRESPIN, avocat au barreau de NICE
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrat de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffier
Vu l’appel interjeté par la SAS JAC TRANSACTIONS à l’encontre du jugement en date du 18 septembre 2024 rendu par le Tribunal de commerce de NICE contre :
la S.A.R.L. AJ ENTREPRIS,
Vu le courrier reçu par RPVA le 18 juillet 2025 de Me Sandra JUSTON, conseil de la SAS JAC TRANSACTIONS, nous indiquant que la procédure de sauvegarde ouverte à l’encontre de la SAS JAC TRANSACTIONS a été convertie en procédure de redressement judiciaire par décision du Tribunal de commerce de NICE en date du 6 mai 2025,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des organes de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’interruption de l’instance ;
IMPARTISSONS aux parties un délai de TROIS MOIS à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, mise en cause des organes de la procédure collective, production de la déclaration de créance et conclusions actualisées ;
DISONS qu’à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l’affaire sera radiée du rôle.
Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2025
La greffière, La magistrate de la mise en état,
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résolution ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Copropriété ·
- Amende civile ·
- Gérance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Agent de maîtrise ·
- Repos compensateur ·
- Forfait ·
- Travail ·
- Accord d'entreprise ·
- Hebdomadaire ·
- Sociétés ·
- Accord collectif ·
- Contrepartie ·
- Préjudice
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Irrecevabilité ·
- Acquittement ·
- Appel ·
- Locataire ·
- Procédure civile ·
- Impôt ·
- Timbre ·
- Adresses ·
- Caducité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Fondation ·
- Licenciement ·
- Désistement ·
- Harcèlement moral ·
- Demande ·
- Reconnaissance ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Contrat de travail ·
- Manquement grave
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tchad ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Représentation ·
- Risque ·
- Assignation à résidence ·
- Document d'identité ·
- Garantie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Harcèlement ·
- Salaire ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Réintégration ·
- Horaire ·
- Heures supplémentaires ·
- État de santé,
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garde à vue ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Administration pénitentiaire ·
- Appel ·
- Langue
- Pierre ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Interruption ·
- Carolines ·
- Qualités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Contrat de travail ·
- Ags ·
- Enregistrement ·
- Liquidateur ·
- Titre ·
- Pièces ·
- Rupture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Commission de surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Effacement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Personnel ·
- Surendettement des particuliers ·
- Contentieux ·
- Procédure ·
- Protection
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés ·
- Taxes foncières ·
- Bailleur ·
- Titre ·
- Contestation sérieuse ·
- Paiement ·
- Preneur ·
- Intérêt de retard ·
- Montant
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Santé au travail ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Maladie professionnelle ·
- Associations ·
- Obligations de sécurité ·
- Statuer ·
- Sécurité sociale ·
- Préjudice ·
- Homme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.