Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 26 juin 2025, n° 23/01534

CPH Annecy 19 septembre 2023

CA Chambéry
Désistement 26 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Harcèlement moral
La cour a jugé que les éléments présentés ne constituaient pas des faits de harcèlement moral, et a donc rejeté la demande.
Rejeté
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
La cour a confirmé que le licenciement était justifié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement, le rejetant ainsi.
Rejeté
Exécution déloyale du contrat de travail
La cour a jugé que la Fondation OVE avait exécuté le contrat de manière loyale, rejetant ainsi la demande de dommages intérêts.
Rejeté
Droit à l'indemnité compensatrice de préavis
La cour a confirmé que le licenciement était justifié, rendant la demande d'indemnité compensatrice de préavis irrecevable.
Rejeté
Droit à la communication de documents
La cour a jugé que la demande était infondée et a rejeté la demande de communication de documents.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire CS25/159, Mme [J] [U] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'Annecy qui avait débouté ses demandes de reconnaissance de harcèlement moral et de nullité de son licenciement pour inaptitude. La cour de première instance a jugé que la Fondation OVE avait exécuté le contrat de travail de manière loyale et que le licenciement était justifié. En appel, Mme [U] a demandé la constatation de son désistement d'appel, accepté par la Fondation OVE, entraînant l'extinction de l'instance. La cour d'appel a constaté ce désistement, entraînant le dessaisissement de la juridiction, et a condamné Mme [U] aux dépens d'appel. La décision de première instance est donc confirmée par l'effet du désistement.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Chambéry, ch. soc. prud'hommes, 26 juin 2025, n° 23/01534
Juridiction :	Cour d'appel de Chambéry
Numéro(s) :	23/01534
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Annecy, 19 septembre 2023, N° F21/00177
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie VABOISLidwine MEYNETPhilippe NOUVELLET
Cabinet(s) :	JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET
Parties :	Association FONDATION OVE etc

Texte intégral

CS25/159

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 26 JUIN 2025

N° RG 23/01534 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HLE5

[J] [U]

C/ Association FONDATION OVE etc…

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ANNECY en date du 19 Septembre 2023, RG F 21/00177

APPELANTE :

Madame [J] [U]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : M^e Virginie VABOIS, avocat au barreau d’ANNECY

INTIMEES :

La Fondation OVE, reconnue comme établissement d’utilité publique, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par son président en exercice.

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON – Représentant : M^e Lidwine MEYNET de la SELARL LYTEM AVOCATS, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 27 mars 2025 par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente de la Chambre Sociale, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Laëtitia BOURACHOT, Conseillère, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, lors des débats,

Et lors du délibéré par :

Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,

Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,

Madame Laëtitia BOURACHOT, Conseillère,

********

Exposé des faits et de la procédure :

Mme [J] [U] a été embauchée à compter du 04 juillet 2016 par la Fondation OVE sous contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité d’éducatrice spécialisée.

La Fondation OVE assure l’accueil, l’encadrement éducatif et pédagogique ainsi que l’accompagnement thérapeutique d’enfants et de jeunes adultes en situation de handicap ou de grandes difficultés. Elle est composée d’environ 100 établissements sur l’ensemble du territoire national.

Parmi les établissements gérés par la fondation, se trouve le DITEP (Dispositif Institut [7]) d'[Localité 6] qui regroupe :

— L’ITEP (Institut [7]) ;

— Le SESSAD (Service d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile).

Mme [J] [U] avait initialement été intégrée à l’ITEP. Au dernier état de sa relation contractuelle, Mme [J] [U] exerçait au sein du SESSAD.

La convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 est applicable.

Le 16 mars 2020, Mme [J] [U] a fait l’objet d’un arrêt de travail jusqu’au 1er juillet 2020.

Le 22 juin 2020, Mme [J] [U] a été sanctionnée d’un avertissement.

Le 02 juillet 2020, Mme [J] [U] a été déclarée inapte à tout emploi au sein de la fondation OVE.

Le 06 juillet 2020, Mme [J] [U] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 16 juillet 2020.

Le 21 juillet 2020, Mme [J] [U] s’est vu notifier un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Par requête du 28 juin 2021, Mme [J] [U] a saisi le conseil de prud’hommes d’Annecy aux fins de juger qu’elle a été victime de harcèlement moral et de harcèlement institutionnel, que son contrat de travail a été exécuté de manière déloyale et que l’employeur a violé son obligation de sécurité, juger que le licenciement pour inaptitude est nul et obtenir les indemnités afférentes et subsidiairement que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 19 septembre 2023, le conseil des prud’hommes d'[Localité 6], a :

— Fixé le salaire de Mme [J] [U] à 2 213.64 € bruts.

— À titre principal, débouté Mme [J] [U] de sa demande de reconnaissance de faits de harcèlement moral institutionnel et de toutes ses demandes indemnitaires afférentes.

— À titre subsidiaire, jugé que Mme [J] [U] n’a pas été victime de faits de harcèlement moral.

— Débouté Mme [J] [U] de ses demandes :

*de reconnaissance de faits de harcèlement moral et de toutes ses demandes indemnitaires afférentes,

*en vue du prononcé dc la nullité de son licenciement et de toutes ses demandes indemnitaires afférentes,

*en reconnaissance du caractère professionnel de son inaptitude et de toutes ses demandes indemnitaires afférentes.

— À titre infiniment subsidiaire, jugé que la fondation OVE n’a pas commis des manquements graves dans l’exécution du contrat de travail.

— Jugé que la fondation OVE a exécuté de manière loyale le contrat de travail et que le licenciement est parfaitement justifié pour cause réelle et sérieuse.

— Débouté Mme [J] [U] de ses demandes :

— de dommages intérêts pour exécution déloyale et manquement grave dans l’exécution du contrat de travail et de toutes ses demandes indemnitaires afférentes,

— de reconnaissance de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de toutes ses demandes indemnitaires afférentes,

— au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférent et de l’indemnité spéciale de licenciement.

— En tout état de cause, jugé que la fondation OVE a parfaitement respecté l’obligation générale de sécurité.

— Débouté Mme [J] [U] de ses demandes :

*de rappel d’indemnité légale de licenciement,

*de dommages et intérêts pour violation de l’obligation générale de sécurité,

*de communication de documents de fin de contrat et de bulletins de paye rectifiés sous astreinte,

*au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— Condamné Mme [J] [U] à payer à la Fondation OVE la somme de 250 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— Débouté les parties de toutes les autres demandes.

— Condamné Mme [J] [U] aux dépens d’instance.

Mme [J] [U] a interjeté appel à l’encontre de cette décision par le Réseau privé virtuel des avocats le 20 octobre 2023.

Par dernières conclusions en date du 26 mars 2025, Mme [U] a demandé à la cour de :

Donner acte de son désistement d’appel

Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour

Juger que le désistement emporte acceptation du jugement de première instance

Par dernières conclusions d’appelant du 26 mars 2025, la Fondation OVE a demandé à la cour de :

Donner acte à la Fondation OVE de ce qu’elle accepte le désistement d’appel de Mme [U]

Condamner Mme [U] aux entiers dépens de première instance et d’appel, ces derniers distraits au profit de la SCP Aguiraud-Nouvellet avoué sur affirmation de droit.

L’instruction de l’affaire a été clôturée le12 mars 2025.

L’audience de plaidoiries a été fixée au 27 mars 2025.

SUR QUOI :

Il convient de constater le désistement d’appel de Mme [U] et son acceptation par la Fondation OVE, qui entraînent le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des articles 384, 401, 404 du Code de Procédure Civile. Le jugement de première instance étant dès lors définitif.

Sur les demandes accessoires :

Il convient de condamner Mme [U] aux dépens d’appel.

Par ces motifs

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au Greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi, en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’appel de Mme [U] et son acceptation par la Fondation OVE,

DIT que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour,

CONDAMNE Mme [U] aux dépens d’appel.

Ainsi prononcé publiquement le 26 Juin 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, et Monsieur Bertrand ASSAILLY,Greffier pour le prononcé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente