Irrecevabilité 4 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 4 juin 2025, n° 25/04557 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/04557 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Grasse, 13 mars 2025, N° 2025/M140 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/04557 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWIV
Chambre 2-4
Ordonnance n° 2025/M140
Mme [X] [I]
Représentant : Me Nathalie FERREIRA, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
M. [Z] [E]
Intimé
M. [L] [Y]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Fabienne NIETO, greffier,
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 16 avril 2025,
Vu le message RPVA envoyé par l’avocate de l’appellante le 30 avril 2025, reconnaissant que son appel est hors délai,
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l’appel interjeté le 14 Avril 2025 par Me Nathalie FERREIRA, avocat au barreau de GRASSE
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 14 Avril 2025 par Me Nathalie FERREIRA, avocat au barreau de GRASSE contre la décision rendue le 13 Mars 2025 par Tribunal judiciaire de GRASSE.
Fait à Aix-en-Provence, le 04 Juin 2025
Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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