Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 21 janvier 2026, n° 21/16604

TCOM Draguignan 13 avril 2021

CA Aix-en-Provence 21 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Interruption de l'instance en raison de la procédure collective
La cour a constaté l'interruption de l'instance et a ordonné la mise en cause des organes de la procédure collective, conformément aux articles 369 et 376 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'[Localité 3] a été saisie par la S.A.S. KUEHNE + NAGEL ROAD, appelante, contre un jugement du Tribunal de commerce de Draguignan. La question juridique posée concernait l'interruption de l'instance suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la S.A.S. GLB ET B TRADING. La juridiction de première instance avait constaté cette interruption, en raison de la nécessité de mettre en cause les organes de la procédure collective. La cour d'appel a confirmé cette décision, ordonnant un délai de trois mois pour la régularisation de la procédure, incluant la mise en cause des organes concernés et la production de la déclaration de créance. En cas de non-régularisation, l'affaire sera radiée du rôle.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 21 janv. 2026, n° 21/16604
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/16604
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Draguignan, 13 avril 2021, N° 2026/M27
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Henri-Pierre RIVOLLETLaetitia TORRESPhilippe SCHRECKFlorent LADOUCE
Parties :	S.A.S. DUCOURNAU LOGISTIQUE, S.A.S. KUEHNE + NAGEL, Maître [ F ], son représentant légal, S.A.R.L. S2L TRANSPORTS en LJ

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 21/16604 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOIR

Ordonnance n° 2026/M27

S.A.S. KUEHNE + NAGEL ROAD, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : M^e Henri-pierre RIVOLLET, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

S.A.S. GLB ET B TRADING prise en la personne de son représentant légal

Représentant : M^e Laetitia TORRES, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. DUCOURNAU LOGISTIQUE prise en la personne de son représentant légal

Représentant : M^e Philippe SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.S. DUCOURNAU TRANSPORTS prise en la personne de son représentant légal

Représentant : M^e Philippe SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Société KUEHNE+NAGEL prise en la personne de son représentant légal

Représentant : M^e Henri-pierre RIVOLLET, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. KUEHNE+NAGEL, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : M^e Henri-pierre RIVOLLET, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. S2L TRANSPORTS en LJ pris en la personne de Maître [F]

Intimées

M^e Maître [W] [F], pris en sa qualité de liquidateur de la société SARL S2L Assigné le 09/02/2022 à personne au domicile

Représentant : M^e Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,

Vu l’appel interjeté par la S.A.S. KUEHNE + NAGEL ROAD, à l’encontre du jugement en date du 13 avril 2021 rendu par le Tribunal de commerce de DRAGUIGNAN contre :

S.A.S. GLB ET B TRADING

S.A.S. DUCOURNAU LOGISTIQUE

S.A.S. DUCOURNAU TRANSPORTS

Société KUEHNE+NAGEL

S.A.S. KUEHNE+NAGEL

S.A.R.L. S2L TRANSPORTS en LJ pris en la personne de Maître [F]

Vu le courrier du conseil de la S.A.S. GLB ET B TRADING du 16 janvier 2026,

Vu l’extrait Kbis de la S.A.S. GLB ET B TRADING mentionnant qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son encontre par le Tribunal de commerce de TOULON en date du 10 décembre 2024,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile,

-2-

Il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des organes de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’interruption de l’instance ;

IMPARTISSONS aux parties un délai de TROIS MOIS à compter de ce pour pour régularisation de la procédure, mise en cause des organes de la procédure collective, production de la déclaration de créance et conclusions actualisées ;

DISONS qu’à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l’affaire sera radiée du rôle.

Fait à [Localité 3], le 21 janvier 2026

La greffière, La magistrate de la mise en état,

— copie adressée aux avocats ce jour par courriel