Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 septembre 2025, n° 25/04843

TGI Paris 7 septembre 2025

CA Paris
Confirmation 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Refus de se présenter à l'audition consulaire
La cour a constaté que la décision du premier juge était fondée sur le refus de l'appelant de se présenter à l'audition consulaire, ce qui justifie la prolongation de sa rétention.
Rejeté
Diligences de l'administration
La cour a jugé que l'administration avait bien effectué les diligences requises et qu'il n'était pas nécessaire d'imposer des actes sans véritable effectivité.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 9 sept. 2025, n° 25/04843
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04843
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 7 septembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025

(2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04843 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4TK

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 septembre 2025, à 16h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [Y]

né le 05 mai 1988 à [Localité 2], de nationalité Sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 8 septembre 2025 à 17h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 8 septembre 2025 à 17h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 07 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [Y] , dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 06 septembre 2025 soit jusqu’au 21 septembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 08 septembre 2025, à 12h29, par M. [O] [Y] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardées comme irrecevables des déclarations d’appel qui ne relèveraient pas de l’office du juge judiciaire, même si les actes sont motivés et non tardifs.

En l’espèce, l’intéressé fait valoir qu’il a refusé de se présenter à l’audition consulaire devant les autorités gambiennes mais pas devant les autorités sénégalaises.

Or, la décision du premier juge a bien retenu que l’intéressé avait refusé de se présenter à l’audition consulaire devant les autorités gambiennes, ce qui suffit à motiver la décision.

S’il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l’article L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, il n’y a pas lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, publié).

Or il n’est pas contesté que l’administration a procédé à des diligences .

Pour le reste, l’appel est constitué d’allégations générales stéréotypées qui ne sauraient être qualifiées de motivation contre la décision du premier juge.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 09 septembre 2025 à 09h37

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.