COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00160 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WTCY

Minute électronique

Ordonnance du dimanche 01 février 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [U] [R]

né le 25 Mai 1993 à [Localité 3] (EGYPTE)

de nationalité Egyptienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Olivier CARDON, avocat au barreau de LILLE et de M. [X] [O] interprète en langue arabe

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Kelly HEMPEL, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du dimanche 01 février 2026 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le dimanche 01 février 2026 à 15h51 et signée par Agnès MARQUANT, présidente et Valérie MATYSEK, greffière

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 29 janvier 2026 rendue à 17h00 prolongeant la rétention administrative de M. [U] [R] ;

Vu l’appel interjeté par Maître Olivier CARDON venant au soutien des intérêts de M. [U] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 30 janvier 2026 à 14h34 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M [U] [R] a fait l’objet d’une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 26 janvier 2026 notifiée à cette date entre 18h40 et 18h50, en exécution d’une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai prise la même autorité le 12 avril 2025 et notifiée à cette date

Un recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 29 janvier 2026 à 17h déclarant recevables les requêtes , rejetant le recours contre le placement en rétention administrative et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M [U] [R] pour une durée de 26 jours.

Vu la déclaration d’appel du conseil de M [U] [R] du 30 janvier 2026 à 14h34 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel ,l’appelant reprend les moyens de contestation de l’ arrêté de placement en rétention tirés de l’insuffisance de motivation, de l’erreur de droit , de la violation de l’article 8 de la CESDH, et de l’erreur manifeste d’appréciation sur les garanties de représentation .

MOTIFS DE LA DÉCISION

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens de contestation de l’ arrêté de placement en rétention soulevés devant lui et repris en appel et sur le fond, sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation, y ajoutant sur les moyens suivants:

— sur le moyen tiré de l’erreur de droit:

L’appelant fait l’objet d’une réitération de son placement en rétention administrative en exécution d’une même mesure d’éloignement alors que seule la double réitération du placement en rétention en exécution de la même mesure se trouve proscrite selon la jurisprudence du Conseil Constitutionnel dans sa décision 2025 -112 du 16 octobre 2025 . Le placement antérieur de 2022 demeure ainsi sans incidence sauf à caractériser le maintien prolongé de l’étranger sur le territoire national et sa volonté de se soustraire aux mesures d’éloignement successives.

— sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation sur les garanties de représentation

L’erreur manifeste d’appréciation doit s’apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l’autorité préfectorale au moment où l’arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.

.

M [U] [R] a fourni devant le premier juge une attestation d’hébergement du 9 septembre 2024 de l’ami qui l’héberge à [Localité 4] mais il n’avait pas été en mesure de communiquer son adresse précise lors de son audition à la police et il ne justifie pas avoir montré ce document à l’ administration avant son placement en rétention administrative .

Il convient donc de rejeter les moyens.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L’ordonnance querellée sera confirmée.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

La greffière

La magistrate délégataire

N° RG 26/00160 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WTCY

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 01 Février 2026 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le dimanche 01 février 2026 :

— M. [U] [R]

— l’interprète

— l’avocat de M. [U] [R]

— l’avocat de M. LE PREFET DU NORD

— décision notifiée à M. [U] [R] le dimanche 01 février 2026

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Olivier CARDON le dimanche 01 février 2026

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le dimanche 01 février 2026

N° RG 26/00160 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WTCY