Non-lieu à statuer 21 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 21 avr. 2026, n° 24/07943 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/07943 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. ESKAMI, la société ASSURCREDITS prise en la personne de son président en exercice c/ son représentant légal en exercice, SAS PROJEFI |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 24/07943 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIVE
Ordonnance n° 2026/M97
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. ESKAMI venant aux droits de la société ASSURCREDITS prise en la personne de son président en exercice
Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Anthony BERTRAND de la SELARL PHI LAW, avocat au barreau de LILLE
Appelante
SAS PROJEFI prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Jean-françois TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE
Intimée
S.E.L.A.R.L. [W] [U] & ASSOCIES en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SAS PROJEFI.
Assignée en intervention forcée délivrée le 26 septembre 2024
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Jean-françois TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE
S.E.L.A.R.L. [I] prise en la personne de Maître [B] [I] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société PROJEFI
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Parties intervenantes
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de la S.A.S. ESKAMI, appelante contre la SAS PROJEFI, intimée, la S.E.L.A.R.L. [W] [U] & ASSOCIES, et la S.E.L.A.R.L. [I], parties intervenantes, du 17 mars 2026,
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimée et les parties intervenantes à l’égard desquels le désistement est fait ont déclaré l’accepter le 31 mars 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/07943 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIVE et le dessaisissement de la cour.
Disons que conformément à l’accord des parties, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 1], le 21 avril 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 21 avril 2026
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrats ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Formation ·
- Employeur ·
- Durée ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Salaire ·
- Licenciement
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Assurance des biens ·
- Mise en état ·
- Force majeure ·
- Délai ·
- Incident ·
- Conseil ·
- Conclusion ·
- Intimé ·
- Intervention forcee ·
- Appel
- Période d'essai ·
- Travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Heures supplémentaires ·
- Délai de prévenance ·
- Congés payés ·
- Rémunération ·
- Paye
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Exécution d'office ·
- Asile ·
- Suspensif
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Amiante ·
- Faute inexcusable ·
- Poussière ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Protection ·
- Préjudice moral ·
- Souffrance
- Demande de prononcé de la faillite personnelle ·
- Interruption ·
- Héritier ·
- Avocat ·
- Décès ·
- Courriel ·
- Instance ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Peinture ·
- Nom commercial ·
- Paiement ·
- Facture ·
- Courtier ·
- In solidum ·
- Bonne foi ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Groupement foncier agricole
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Peinture ·
- Charges ·
- Locataire ·
- Dépôt ·
- Interrupteur ·
- Garantie ·
- Demande ·
- Titre ·
- Loyer ·
- Meubles
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Critique ·
- Éloignement ·
- Administration ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Machine ·
- Offset ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Production ·
- Répéter ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Papier
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution provisoire ·
- Sérieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Coûts ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Lésion ·
- Stress ·
- Certificat ·
- Accident du travail ·
- Prolongation ·
- Refus ·
- Accident de travail ·
- Risque professionnel ·
- Législation ·
- Présomption
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.