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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 10 mars 2026, n° 25/04263 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/04263 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-2
N° RG 25/04263 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOU6T
Ordonnance n° 2026/M53
M. [J] [S]
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Thomas GAGOSSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
M. [O] [G]
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Sibylle MAREAU de la SELARL ALERION AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. [1] agissant en la personne de Maître [B] [M] en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [2]
Représentant : Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Didier MADRID de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de NANCY
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Intimés
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Gwenael KEROMES, magistrat de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, Greffière,
Vu l’appel interjeté par [J] [S], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 28 Mars 2025 par le TRIBUNAL JUDICIARE D’AIX-EN-PROVENCE contre :
[O] [G]
S.A.S. [1]
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Vu le courrier de Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE en date du 03 mars 2026, nous indiquant le décès de M. [O] [G] le [Date décès 1] 2025.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Qu’il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des héritiers ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Enjoignons à la partie la plus diligente de régulariser la procédure à l’égard des héritiers de M. [O] [G] dans un délai de 6 mois à compter de la présente.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 6 mois.
Fait à [Localité 1], le 10 mars 2026
Le greffier La Présidente
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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