RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 09 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04315 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYP5

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 août 2025, à 16h08, par magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTS

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Sylvie Schlanger, avocat général

2°) LE PRÉFET DE POLICE

représenté par M^e Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

INTIMÉ

M. [L] [W]

né le 30 Décembre 1998 à [Localité 1], de nationalité Gabonaise

RETENU au centre de rétention de [Localité 3]

assisté de M^e Valentina Decarnin, avocat de permanence au barreau de Paris

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour.

— Vu l’ordonnance du 07 août 2025, à 16h08, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande de quatrième prolongation de la rétention administrative, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national,

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 07 août 2025 à 18h09 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d’effet suspensif ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance, interjeté le 07 août 2025 à 20h18, par le préfet de police ;

— Vu l’ordonnance du 08 août 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;

— Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [L] [W], né le 30 décembre 1998 à [Localité 1] et de nationalité gabonaise, a été placé en rétention suivant l’arrêté préfectoral qui lui a été notifié le 24 mai 2025 à 15 heures 50.

Par ordonnance en date du 07 août 2025 rendue à 16 heures 08, la quatrième prolongation de cette rétention a été refusée par le juge du tribunal judiciaire de Paris.

Le 07 août 2025 à 18 heures 09, le procureur de la République près ce TJ a fait appel de cette décision,

sollicitant son infirmation et qu’il soit fait droit à la requête du préfet aux motifs :

— qu’il est démontré que l’administration a effectué régulièrement et avec application les démarches nécessaires auprès des autorités consulaires dont la durée de traitement ne saurait lui être imputée ;

— que la menace à l’ordre public est constituée conformément à la décision en appel du 25 juillet 2025, eu égard à la condamnation du 07 janvier 2021 pour des faits d’usage et d’acquisition de stupéfiants en récidive, de la difficulté plus particulière d’une addiction au crack et d’une peine d’interdiction du territoire français, décision de justice qui n’est pas respectée.

Le 07 août 2025 à 20 heures 18, le conseil du préfet de police a également fait appel de cette décision aux mêmes fins et motifs.

Par ordonnance du 08 août 2025, il a été conféré l’effet suspensif demandé à l’appel du ministère public.

Vu les observations :

— de l’avocat général tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil de la préfecture lequel, s’associant à l’argumentation développée par le ministère public, nous demande d’infirmer l’ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 15 jours ;

— de M. [L] [W], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur les conditions d’une quatrième prolongation de la rétention administrative :

Il résulte des dispositions de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Pour l’application du deuxième alinéa (1°), il doit donc résulter de la procédure que l’étranger a fait obstruction, dans les quinze derniers jours précédant la saisine du juge, à l’exécution d’office de la décision d’éloignement, pour l’application du sixième alinéa (3°), il appartient à l’administration d’établir que la délivrance de documents de voyages par le consulat dont relève l’intéressé doit intervenir à bref délai, pour l’application du septième, il lui appartient de caractériser la menace à l’ordre public. Ces conditions ne sont pas cumulatives et il suffit en conséquence à l’administration d’établir l’une d’elles pour justifier d’une prolongation de la rétention.

Sur la menace à l’ordre public :

Aux termes du septième alinéa de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public .

Il résulte des débats parlementaires que l’introduction du septième alinéa de ce texte par amendement du gouvernement a eu pour objet que « le juge tienne particulièrement compte de comportements menaçant l’ordre public susceptibles de révéler un risque de soustraction à la procédure d’éloignement à chaque fois qu’il est saisi aux fins de prolongation de la rétention ».

Il s’en déduit que la troisième prolongation de la rétention n’est pas soumise, contrairement aux autres situations, à l’exigence que la menace à l’ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n’est soumise qu’à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n’impose pas qu’un nouvel élément la caractérisant soit survenu au cours de la troisième prolongation (1re Civ., 9 avril 2025, pourvois n° 24-50.023 et n° 24-50.024).

S’agissant de la condition tenant à cette menace à l’ordre public qui a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national, elle impose, compte tenu du caractère dérogatoire et exceptionnel de ces ultimes prolongations que sont les troisièmes et quatrièmes, une vigilance particulière sur les conditions retenues pour qualifier cette menace qui doit se fonder sur des éléments positifs, objectifs et démontrés par l’administration. Elle doit faire l’objet d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits invoqués, leur gravité, leur récurrence ou réitération, ainsi que leur actualité persistante selon le comportement de l’intéressé.

L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que la personne en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE, Réf. N°389959, 7 mai 2015, ministre de l’intérieur, B).

La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, M^me X., A ; CE, 12 février 2014, ministre de l’intérieur, n° 365644, A).

En l’espèce et sans conférer à la rétention une finalité punitive, M. [L] [W] a été condamné le 07 janvier 2021 à la peine de 06 mois d’emprisonnement et de 05 ans d’interdiction du territoire français – qu’il ne respecte pas – pour des faits requalifiés d’usage illicite et acquisition non autorisée de produits stupéfiants (crack), tous deux en récidive. S’il aurait été souhaitable que le préfet qui, comme « chargé de la police des étrangers », peut obtenir la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire sur simple demande, en application de l’article R.79 du Code de procédure pénale, produise ce document afin de pouvoir mettre en perspective de manière plus précise les antécédents pénaux de M. [L] [W], il demeure que cette condamnation ne peut nêtre considérée comme ancienne, qu’elle a été précédée d’au moins une autre condamnation et ce alors qu’il n’est âgé que de 26 ans, et, au regard des infractions en cause pour lesquelles l’autorité judiciaire avait décidé elle-même d’une interdiction du territoire national en cours depuis 4 ans, suffit à démontrer que cette menace perdure actuellement dès lors que M. [L] [W] ne présente aucun gage particulier d’amendement ni d’insertion faute de justifier de démarches en ce sens et plus particulièrement d’une prise en charge en addictologie, même en l’absence d’indication d’incident au centre de rétention.

Il y a lieu donc lieu d’infirmer l’ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance ;

Statuant à nouveau,

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [L] [W] pour une durée de 15 jours maximum ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 09 août 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé L’avocat général