Irrecevabilité 16 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 6, 16 janv. 2026, n° 25/12865 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/12865 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Draguignan, 18 septembre 2025, N° 2026/M3 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 25/12865
N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJXA
Chambre 4-6
Ordonnance n° 2026/M3
Affaire :
Mme [V] [G]
Appelante
C/
S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES
Représentant : Me Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de PARIS
Intimée
Madame [V] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, greffier,
Attendu qu’il résulte des dispositions des articles 901 et suivants du code de procédure civile, que lorsque la représentation est obligatoire, l’acte d’appel doit, à peine de nullité, être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l’avocat ;
Attendu que Madame [V] [G] a relevé appel par lettre recommandée adressée au greffe le 31 octobre 2025 ;
Que l’acte d’appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, l’appel doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 31 octobre 2025 par Madame [V] [G] contre la décision rendue le 18 septembre 2025 par le conseil de prud’hommes de DRAGUIGNAN.
Fait à Aix-en-Provence, le 16 janvier 2026
Le magistrat de la mise en état
Copie certifiée conforme délivrée
le : 16/01/2026
à :
— Mme [V] [G]
— Me Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de PARIS
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