Désistement 6 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 6, 6 févr. 2026, n° 25/14240 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/14240 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Draguignan, 3 novembre 2025, N° 2026/M10 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 25/14240 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMUP
Ordonnance n° 2026/M10
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme [B] [Y]
Représentant : Me Véronique BOURGOGNE de la SELARL BOURGOGNE – LATTY & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
Mme [X] [Z]
prise en sa qualité d’ayant droit de Mme [R] née [M], décédée le 6 septembre 2021
Intimée
Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, Greffier,
Par déclaration du 9 décembre 2025, Madame [B] [Y] a interjeté appel du jugement rendu le 3 novembre 2025 par le conseil de prud’hommes de DRAGUIGNAN dans le litige qui l’oppose à Mme [X] [Z] prise en sa qualité d’ayant droit de Mme [R] née [M] décédée le 6 septembre 2021;
Par conclusions notifiées par RPVA le 30 décembre 2025, l’appelante a déclarer se désister de sa déclaration d’appel ;
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de Madame [B] [Y], appelante contre Madame [X] [Z], intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimée à l’égard de laquelle le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de Madame [B] [Y], l’extinction de l’instance n° RG 25/14240 et le dessaisissement de la cour.
Disons que, sauf convention contraire, les dépens seront supportés par l’appelante.
Fait à [Localité 3], le 6 février 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée le 6/02/2026 à Me Véronique BOURGOGNE, avocat au barreau de GRASSE
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