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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 17 septembre 2025, n° 24/14815
TCOM Aix-en-Provence 10 décembre 2024
>
CA Aix-en-Provence 17 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Accepté
    Interruption de l'instance

    La cour a constaté l'interruption de l'instance et a enjoint aux parties de régulariser la procédure en mettant en cause les organes de la procédure collective.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.S. GROUPE GAILLARD a interjeté appel d'une ordonnance du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence concernant sa liquidation judiciaire. La question juridique posée était de savoir si l'instance devait être interrompue en raison de la procédure collective. Le tribunal de première instance avait décidé de clore l'instance. La cour d'appel, après examen, a révoqué cette ordonnance de clôture, constatant l'interruption de l'instance et enjoignant aux parties de mettre en cause les organes de la procédure collective dans un délai de trois mois. La cour a ainsi confirmé la nécessité de régulariser la procédure, sous peine de radiation.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 17 sept. 2025, n° 24/14815
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 24/14815
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 10 décembre 2024, N° 2025/M218
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
BRUZZO-DUBUCQLX AIX-EN-PROVENCE
Parties :
Maître, S.A.S. LES MANDATAIRES, S.A.S. GROUPE GAILLARD

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 24/14815 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCZC

Ordonnance n° 2025/M218

S.A.S. GROUPE GAILLARD

prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. PROCUREUR GENERAL

S.A.S. LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [L] [P], ès-qualités de mandataire judiciaire de la Société GROUPE GAILLARD.

Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.E.L.A.R.L. [B] & BERTHOLET prise en la personne de Maître [D] [B], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la Société GROUPE GAILLARD.

Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE

Nous, Gwenael KEROMES, magistrat de la mise en état, assistée de Laure METGE, Greffier,

Vu l’appel interjeté par S.A.S. GROUPE GAILLARD, prise en la personne de son représentant légal,

pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 10 Décembre 2024 par le TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE contre :

PROCUREUR GENERAL

S.A.S. LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [L] [P], ès-qualités de mandataire judiciaire de la Société GROUPE GAILLARD.

S.E.L.A.R.L. [B] & BERTHOLET prise en la personne de Maître [D] [B], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la Société GROUPE GAILLARD.

Vu la liquidation judiciaire de la S.A.S. GROUPE GAILLARD ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Révoquons l’ordonnance de clôture rendue ce jour ;

Constatons l’interruption de l’instance.

Enjoignons aux parties de mettre en cause les organes de la procédure collective dans un délai de trois mois à compter de la présente ;

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans le délai.

Fait à [Localité 3], le 17 septembre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

— copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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