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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 27 mai 2026, n° 22/02583 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/02583 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 9 février 2022, N° 2026/M211 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-1
N° RG 22/02583 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4UX
Ordonnance n° 2026/M211
S.C.I. GK IMMO
Représentant : Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON
Appelante
M. [S] [V]
Représentant : Me Anne hélène REDE-TORT, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [E] [V] épouse [V]
Représentant : Me Anne hélène REDE-TORT, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, Greffier,
Vu l’appel interjeté par S.C.I. GK IMMO, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 09 Février 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :
[S] [V]
[E] [V] épouse [V]
Vu l’acte de notoriété transmit par Me [B] [U] [G] en date du 13 Mai 2026, nous indiquant que Monsieur [S], [Z] [V] est décédé le 19 Mai 2024 ;
Attendu qu’il est justifié par un acte notarial du décès de Monsieur [S] [V] ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que l’audience prévue le 19 Octobre 2026 est annulée.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 2 mois.
Fait à [Localité 1], le 27 Mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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