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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 21 janvier 2026, n° 22/07461
CA Aix-en-Provence 21 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Accepté
    Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

    La cour a constaté que l'instance devait être interrompue en raison de la procédure collective en cours, et a imparti un délai pour la régularisation de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de [Localité 3] a été saisie par la S.A.S. GLB ET B TRADING, appelante, contre un jugement du Tribunal de commerce de DRAGUIGNAN. La question juridique posée concernait l'interruption de l'instance suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'appelante. La juridiction de première instance n'a pas statué sur cette interruption. La cour d'appel, après avoir constaté l'ouverture de la procédure collective, a décidé d'interrompre l'instance, ordonnant aux parties de régulariser la procédure dans un délai de trois mois, sous peine de radiation de l'affaire. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de l'interruption de l'instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 21 janv. 2026, n° 22/07461
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 22/07461
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 31 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
DUCOURNAU TRANSPORTS, son représentant légal c/ S.A.S., S.A.S. DUCOURNAU LOGISTIQUE, S.A.S. KUEHNE + NAGEL ROAD, S.A.S. GLB ET B

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 22/07461 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOOG

Ordonnance n° 2026/M26

S.A.S. GLB ET B TRADING prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Laetitia TORRES, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

S.A.S. KUEHNE + NAGEL ROAD prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Henri-pierre RIVOLLET, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. DUCOURNAU LOGISTIQUE prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Philippe SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.S. DUCOURNAU TRANSPORTS prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Philippe SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimées

Société SARL S2L TRANSPORT prise en la personne de son représentant légal

Me [J] [X] [U], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société S2L TRANSPORT

Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,

Vu l’appel interjeté parla S.A.S. GLB ET B TRADING, à l’encontre du jugement en date du 13 avril 2021 rendu par le Tribunal de commerce de DRAGUIGNAN contre :

S.A.S. KUEHNE + NAGEL ROAD

S.A.S. DUCOURNAU LOGISTIQUE

S.A.S. DUCOURNAU TRANSPORTS

Vu le courrier du conseil de la S.A.S. GLB ET B TRADING du 16 janvier 2026,

Vu l’extrait Kbis de la S.A.S. GLB ET B TRADING mentionnant qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son encontre par le Tribunal de commerce de TOULON en date du 10 décembre 2024,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile,

Il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des organes de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’interruption de l’instance ;

-2-

IMPARTISSONS aux parties un délai de TROIS MOIS à compter de ce pour pour régularisation de la procédure, mise en cause des organes de la procédure collective, production de la déclaration de créance et conclusions actualisées ;

DISONS qu’à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l’affaire sera radiée du rôle.

Fait à [Localité 3], le 21 janvier 2026

La greffière, La magistrat de la mise en état,

— copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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