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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 22 mai 2026, n° 22/13503 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/13503 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-3
N° RG 22/13503 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKETA
Ordonnance n° 2026/M118
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assisté de Laure METGE, Greffier,
Vu l’instance opposant :
S.A.S. FRANCE SOLAR, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Caroline MEUNIER de la SELARL SELARL CAROLINE MEUNIER, avocat au barreau de STRASBOURG – Représentant : Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S.U. [Adresse 2] DES ENERGIES, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Caroline MEUNIER de la SELARL SELARL CAROLINE MEUNIER, avocat au barreau de STRASBOURG – Représentant : Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Société LA MAISON DES ENERGIES, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Caroline MEUNIER de la SELARL SELARL CAROLINE MEUNIER, avocat au barreau de STRASBOURG – Représentant : Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelantes
à
S.A.S. CALINDA SOFTWARE
Représentant : Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Hadrien DEBACKER de la SELARL OSTEN DEBACKER AVOCAT, avocat au barreau de LILLE
Intimée
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l’injonction prescrivant la mise en cause des organes de la procédure collective concernant la S.A.S. FRANCE SOLAR et la S.A.S.U. [Adresse 3] ;
Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 1], le 22 mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le 22 mai 2026
copie adressée aux parties le 22 mai 2026
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