Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 16 janv. 2026, n° 25/09837 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/09837 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. SOCIÉTÉ [ 5 ] Ayant pour Avocat me |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 25/09837 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDD7
Chambre 4-2
Ordonnance n° 2026/
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [E] [Y]
Représentant : Me [Z], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
S.A.S. SOCIÉTÉ [5] Ayant pour Avocat me [H], Avocate au Barreau d’Aix en Provence
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du Code de Procédure Civile)
Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile ;
Vu l’avis de caducité transmis le 18 novembre 2025, resté sans réponse ;
Attendu qu’il convient de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 16 Janvier 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrats ·
- Requalification ·
- Mission ·
- Travail temporaire ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Salarié ·
- Action ·
- Licenciement ·
- Prescription ·
- Code du travail
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Résiliation judiciaire ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Obligations de sécurité ·
- Indemnité ·
- Salaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Maintien ·
- Asile ·
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immigration ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Atteinte ·
- Aéroport ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Emploi ·
- Aéronautique civile ·
- Salarié ·
- Site ·
- Entreprise ·
- Employeur ·
- Obligation de reclassement ·
- Plan
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Testament ·
- Dépôt ·
- Droits de succession ·
- Déclaration ·
- Notaire ·
- Héritier ·
- Intérêt de retard ·
- Administration fiscale ·
- Acompte ·
- Délai
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Legs ·
- Successions ·
- Testament ·
- Quotité disponible ·
- Indivision ·
- Partage ·
- Libéralité ·
- Fins de non-recevoir ·
- Héritier ·
- Action
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Période d'essai ·
- Harcèlement sexuel ·
- Employeur ·
- Obligations de sécurité ·
- Travail ·
- Véhicules de fonction ·
- Rupture ·
- Demande ·
- Véhicule ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes d'un salarié protégé ·
- Statut des salariés protégés ·
- Appel ·
- Acquiescement ·
- Adresses ·
- Syndicat ·
- Partie ·
- Zone industrielle ·
- Non avenu ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Personnes
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Reclassement ·
- Magasin ·
- Cessation d'activité ·
- Franchise ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Plan ·
- Entreprise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Qualités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Audit
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Forclusion ·
- Avenant ·
- Point de départ ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Déchéance du terme ·
- Offre ·
- Rééchelonnement
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Offre ·
- Tierce personne ·
- Incidence professionnelle ·
- Rente ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Capital ·
- Assistance ·
- Poste ·
- Déficit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.