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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 3 juin 2026, n° 24/07248 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/07248 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 9 avril 2024, N° 2026/ |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 2-4
N° RG 24/07248 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNE33
Ordonnance n° 2026/
Mme [L] [Q] épouse [W]
Représentant : Me Nathalie DAON, avocat au barreau de GRASSE
Mme [H] [R] [Q] épouse [B]
[R] le [Date décès 1] 2026
Représentant : Me Nathalie DAON, avocat au barreau de GRASSE
Appelantes
Mme [H] [X]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
M. [N] [X]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,
Vu l’appel interjeté par [L] [Q] épouse [W], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 09 Avril 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :
[H] [X]
[N] [X]
Vu l’acte de décès,
Vu le courrier du conseil de Maître [K] [J] en date du 16 avril 2026, nous informant du décès de Madame [H] [Q] épouse [B] survenu le [Date décès 2],
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 1], le 03 Juin 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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