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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 6, 6 mars 2026, n° 22/09671 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/09671 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Chambre 4-6 [Localité 1], le 6 Mars 2026
N° RG 22/09671 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWEA
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTES
S.A.S. [1]
(placée en liquidation judiciaire par jugement du TC de [Localité 3] du 25 octobre 2022)
représentée par Me Philippe HUGON DE VILLERS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.E.L.A.R.L. [2], prise en la personne de Me [D] [N], en qualité de liquidateur de la SAS [1], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Philippe HUGON DE VILLERS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Monsieur [S] [U], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Stéphane DORN, avocat au barreau de TOULON
AGS – CGEA DE [Localité 4] – UNEDIC AGS – DELEGATION REGIONALE SUD-EST, demeurant [Adresse 5]
défaillante
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ – INFORMATION DES PARTIES
En application de l’article 450 du code de procédure civile, j’ai l’honneur de vous faire connaître que dans l’affaire visée ci-dessus, la décision n’a pas été prononcée ce jour.
Le délibéré a été prorogé au 13 mars 2026 en raison de la survenance d’une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision.
Bien à vous,
Le greffier
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