Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 24 avril 2025, n° 23/14118

CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 24 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de fond dans la déclaration d'appel
La cour a estimé que la S.A.S. ENTRECASTEAUX, représentée par son gérant, avait le droit d'interjeter appel, car le gérant a un droit propre à contester la décision de désignation de l'administrateur provisoire.
Rejeté
Droit d'agir du gérant de la S.A.S. ENTRECASTEAUX
La cour a jugé que le gérant avait le droit d'agir en appel, car il était partie à la procédure initiale et avait un intérêt légitime à contester la décision.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a condamné la S.A.R.L. SLE à payer des frais irrépétibles à la S.A.S. ENTRECASTEAUX, en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a été saisie par la S.A.S. Entrecasteaux, qui contestait une ordonnance de référé désignant un administrateur provisoire et condamnant la société à verser des frais. La Sarl SLE a demandé la nullité et l'irrecevabilité de l'appel, arguant que la déclaration avait été faite par le gérant et non par l'administrateur provisoire. La juridiction de première instance a rejeté ces demandes, affirmant que le gérant avait le droit d'interjeter appel. La cour d'appel a confirmé cette position, considérant que le gérant avait la capacité d'agir et que l'appel était recevable, tout en condamnant la Sarl SLE aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 24 avr. 2025, n° 23/14118
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/14118
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles MATHIEUFrançois SUSINISébastien BADIE
Cabinet(s) :	MATHIEU DABOT ET ASSOCIESSCP SUSINI-STUART
Parties :	S.A.S. ENTRECASTEAUX c/ S.A.R.L. SLE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 23/14118 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFAD

Ordonnance n° 2025/M92

S.A.S. ENTRECASTEAUX

représentée par M^e François SUSINI de la SCP SCP SUSINI-STUART, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.A.R.L. SLE

représentée par M^e Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimée

SELARL [F]-BERTHOLET, intervenante volontaire, prise en la personne de Maître [O] [F], agissant en sa qualité d’administrateur provisoire de la SAS ENTRECASTEAUX

représentée par M^e Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Partie Intervenante Volontaire

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, magistrate déléguée, assistée de Elodie BAYLE, greffier lors des débats et de Hortence MAYOU, greffier lors du délibéré ;

Après débats à l’audience du 04 Février 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 24 avril 2025 après prorogation, l’ordonnance

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 30 octobre 2023, le juge des référés du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a :

— désigné la Selarl [F] – Bertholet prise en la personne de Me [O] [F] en qualité d’administrateur provisoire de la Sas [Localité 3] pour y exercer les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts de la société, et ce jusqu’au terme de la procédure actuellement pendante devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence engagée aux fins de nullité des assemblées générales extraordinaires du 10 aout 2023 et enrôlée sous le numéro 2023 006608,

— condamné la Sas [Localité 3] à payer à la Sarl SLE la somme de 2.000 ' en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la Sas [Localité 3] aux entiers dépens de l’instance.

Par acte du 16 novembre 2023, la Sas [Localité 3] a interjeté appel de ce jugement.

— -----------

Par conclusions enregistrées par la voie électronique le 24 mai 2024, puis reprises par conclusions enregistrées le 21 janvier 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et des moyens, la Sarl SLE a saisi le président de la chambre de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, aux fins de :

— prononcer la nullité de l’appel interjeté par la Sas [Localité 3] « prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège »

Subsidiairement,

— déclarer irrecevable l’appel interjeté par la Sas [Localité 3] « prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège »,

— condamner la Sas [Localité 3] à verser à la Sarl SLE, la somme de 2.500 ' en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au visa des articles 1159 du code civil, 117, 31, 2 et 122 du code de procédure civile, elle soutient que :

— la déclaration d’appel de la Sas [Localité 3] est entachée d’une irrégularité de fond et doit être déclarée nulle, celle-ci ayant été faite par la Sas Entrecasteaux « prise en la personne de son gérant » et non par la Selarl [F] & Bertholet, ès qualités d’administrateur provisoire de la Sas Entrecasteaux, de sorte qu’elle n’est plus représentée par son ancien gérant mais par l’administrateur provisoire, et que ce défaut de mandat doit être sanctionné ;

— la Sas [Localité 3] est dépourvue du droit d’agir, ce droit appartenant exclusivement à la Selarl [F] & Bertholet en sa qualité d’administrateur provisoire, de sorte que l’appel doit être déclaré irrecevable à titre subsidiaire.

— ----------

Par conclusions enregistrées par voie électronique le 3 février 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la Selarl [F]-Bertholet sollicite du président de la chambre de :

— prononcer la nullité de l’appel interjeté par la Sas [Localité 3] prise en la personne de son gérant domicilié ès qualités audit siège,

Subsidiairement,

— déclarer irrecevable l’appel interjeté par la Sas [Localité 3] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

— condamner celui contre qui l’action compètera le mieux aux entiers dépens distraits au profit de M^e Badie.

Au visa des articles 1159 du code civil et 117 du code de procédure civile, elle fait sienne la position de la Sarl SLE et affirme être la seule habilitée, en sa qualité d’administrateur provisoire de la société [Localité 3], à interjeter appel de cette décision.

— ----------

Par conclusions enregistrées par voie électronique le 27 septembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la Sas [Localité 3] demande au conseiller de la mise en état de :

— débouter la Sarl SLE de l’intégralité de ses demandes,

— condamner la Sarl SLE à lui verser la somme de 3.000 ' en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle réplique que :

— ayant été partie à la procédure initiale par l’intermédiaire de son gérant et l’objet de cet appel étant de contester la nomination de Me [F] comme administrateur provisoire, le gérant dispose d’un droit propre à interjeter appel conformément aux dispositions de l’article 546 du code de procédure civile ; en outre, son gérant agit en son nom, la décision de première instance ayant été rendue contre elle.

— s’agissant de la demande d’irrecevabilité de l’appel, le gérant d’une société pour laquelle un administrateur provisoire a été désigné conserve le droit d’agir en justice.

MOTIFS

— Sur la demande de nullité de la déclaration d’appel

Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, les irrégularités de fond affectant la validité d’un acte de procédure peuvent entrainer sa nullité.

Parmi ces irrégularités figure notamment le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne représentant une partie en justice.

Dans le cas d’espèce, une ordonnance de référé du 30 octobre 2023 a désigné la Selarl [F] comme administrateur provisoire de la société Entrecasteaux. La déclaration d’appel a été déposée par la Sas [Localité 3] « prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège », et non par la Selarl [F] en sa qualité d’administrateur provisoire

Il est établi que la désignation d’un administrateur provisoire chargé de gérer une société entraîne le dessaisissement des organes sociaux. Ces derniers n’ont plus qualité pour engager la société, l’administrateur provisoire se substituant au dirigeant et assurant une mission générale de gestion, sauf disposition contraire dans l’ordonnance de désignation.

Néanmoins, les organes légaux d’une société représentant celle-ci dans l’instance dirigée contre elle et tendant à la désignation d’un administrateur provisoire ont, en cette qualité, le pouvoir d’exercer les voies de recours ouvertes à l’encontre de la décision de désignation (Cass.com., 7 janvier 2004, n°01-10.034).

Ainsi, l’appel contesté ayant pour objet, pour le gérant de la Sas [Localité 3] de contester l’ordonnance rendue à son encontre, et s’agissant d’un droit propre accordé au gérant qui peut agir à l’encontre de la décision ayant ordonnée la nomination d’un administrateur provisoire, il convient de considérer que la Sas [Localité 3], prise en la personne de son gérant, disposait du droit de former appel, et partant, avait capacité et pouvoir à cette fin, sauf à priver le gérant de la Sas [Localité 3] de toute voie de recours à l’encontre de l’ordonnance prise à son encontre et désignant un administrateur provisoire se substituant aux organes légaux privés.

Au surplus, la constitution d’intervenant volontaire de la Selarl [F], dûment signifiée aux parties, a eu pour effet de régulariser la situation en permettant à l’administrateur provisoire de représenter valablement la société dans la procédure d’appel.

Par conséquent, la demande de nullité de la déclaration d’appel doit être rejetée.

— Sur la demande d’irrecevabilité de l’appel

Conformément à l’article 31 du code de procédure civile, l’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Aux termes des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En complément, l’article 32 du même code précise qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

En l’espèce, il est à rappeler que la Sas [Localité 3], était partie à la procédure de première instance, représentée par son gérant en exercice, de sorte qu’elle a intérêt au droit d’appel, conformément aux dispositions de l’article 546 du code de procédure civile, lequel prévoit que le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé.

En outre, ainsi que sus-rappelé, les organes légaux d’une société représentant celle-ci dans l’instance dirigée contre elle et tendant à la désignation d’un administrateur provisoire ont, en cette qualité, le pouvoir d’exercer les voies de recours ouvertes à l’encontre de la décision de désignation (Cass.com., 7 janvier 2004, n°01-10.034).

En conséquence, l’appel interjeté par la société [Localité 3], représentée par son gérant, doit être déclaré recevable, et la Sarl Sle doit être déboutée de sa demande d’irrecevabilité.

— Sur les demandes accessoires

La Sarl SLE qui succombe, sera condamnée à payer la somme de 1.500 ' à la Sas [Localité 3] au titre des frais irrépétibles de l’incident, en application de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,

Statuant publiquement et contradictoirement,

Déboutons la Sarl Sle et la Selarl [F] Bertholet de leur demande de nullité de la déclaration d’appel formé par la Sas [Localité 3] ;

Déboutons la Sarl Sle et la Selarl [F] Bertholet de leur fin de non-recevoir tendant à voir déclarer irrecevable l’appel interjeté par la Sas [Localité 3] ;

Condamne la Sarl Sle à payer à la Sas [Localité 3] la somme de 1.500 ' au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne la Sarl Sle aux entiers dépens de l’incident.

Fait à Aix-en-Provence, le 24 avril 2025

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier