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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 4, 7 mai 2026, n° 26/04162 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/04162 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-4
N° RG 26/04162 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXIR
Ordonnance n° 2026/M
M. [A] [R]
Représentant : Me Audrey BRUIN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée es qualité audit siège
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier
Vu les articles 367- 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Attendu qu’il convient pour une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/04162 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXIR joint au 26/04166
L’affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/04166
Fait à [Localité 2], le 07 mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie avocat(s) délivrée ce jour.
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