Irrecevabilité 18 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 18 nov. 2025, n° 25/05546 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/05546 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Pontoise, 6 juin 2025, N° 24/04462 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 4 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 25/05546 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XNNF
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 08 Septembre 2025
Date de saisine : 09 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Cautionnement – Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
Décision attaquée : n° 24/04462 rendue par le tribunal judiciaire de PONTOISE le 06 Juin 2025
Appelante :
Madame [M] [S]
Intimée :
S.A. SA CREDIT LOGEMENT
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D’APPEL
(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l’avis d’irrecevabilité envoyé par le greffe central le 9 septembre 2025,
Il s’avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d’appel de la décision de première instance, par lettre recommandée, et sans constitution d’avocat inscrit dans le ressort de la cour d’appel de Versailles, à l’encontre du jugement rendu par le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise, au mépris de l’ensemble des règles procédurales applicables, pourtant clairement explicitées dans l’acte de signification du jugement.
Il convient de constater l’irrecevabilité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’ irrecevabilité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Le 18 Novembre 2025
La Greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties le 18 Novembre 2025
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